2014 QCCQ 8674, 2014 QCCQ 8674

Protection de la jeunesse — 141051 2014 QCCQ 8674 JG 2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

Nº : 765-41-001377-110 DATE : Le 12 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [Intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 1996 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .)

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 2013 par madame la juge Nancy Moreau qui déclare la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] À

titre de mesures principales, celle-ci ordonne l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation, un suivi avec le programme PETAS et divers soins en psychologie. [ 3 ] Ces ordonnances sont rendues dans un contexte où l'adolescent s'est vu imposer, dans les mois précédents, une peine de 18 mois de mise sous garde, en raison d'abus sexuels sur des enfants. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) estime aujourd'hui que l'adolescent pourrait bénéficier d'un programme d'autonomie offert par une ressource relevant des centres jeunesse.

Elle estime également important que celui-ci continue de recevoir les services du programme PETAS. [ 5 ] Bien qu'informé de son droit à être représenté par un avocat, le père entend procéder sans cette assistance. [ 6 ] Le père et l'adolescent se déclarent en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. Ils n'ont pas de commentaires à apporter aux rapports psychosociaux. [ 7 ] La mère est absente bien que dûment signifiée.

Le Tribunal permet à la Directrice de procéder en son absence. [ 8 ] La preuve documentaire révèle que X s'implique dans les suivis qui lui sont offerts et qu'il cherche à modifier sa conduite. Il possède plusieurs forces, dont celle d'accepter de recevoir de l'aide pour ses difficultés. [ 9 ] Dans la dernière année, il fait des efforts pour se réintégrer dans la société. Il s'implique, par exemple, dans un comité du centre de réadaptation et fait du bénévolat.

Il fréquente l'école A, ce qui lui permet d'entrer en contact avec des jeunes de son âge et de se faire des amis à l'extérieur du centre. [ 10 ] En plus de travailler à l'acquisition d'habiletés sociales, il chemine dans la compréhension de sa problématique sexuelle.

Sa participation au programme PETAS est positive et doit être continuée. [ 11 ] L'adolescent demeure toutefois fragile malgré l'évolution constatée chez lui et peut encore développer des pensées inappropriées envers des enfants, comme ce fut le cas, lorsqu'il fait du bénévolat au courant de l'été dernier. [ 12 ] Dans le but d'augmenter les facteurs de protection, son intervenant du PETAS poursuit un suivi en individuel avec lui, de manière à lui offrir un bon encadrement et l'aider à mettre en pratique les moyens qui lui ont été donnés. [ 13 ] X aura 18 ans le […] prochain. [ 14 ] Les professionnels intervenant auprès de lui s'entendent pour dire qu'il faut lui permettre de transférer à l'extérieur, les acquis faits en centre de réadaptation depuis les deux dernières années. [ 15 ] Il doit vivre le stress de la vie dans un milieu moins encadré pour lui permettre de tester sa capacité de mettre en pratique les scénarios « aversifs » lui permettant de contrôler ses pulsions sexuelles déviantes. [ 16 ] Un plan de prévention contre la récidive est élaboré et X le fait connaître à toutes les personnes qui gravitent autour de lui.

Celles-ci sont donc sensibilisées aux indices, telles les erreurs de la pensée, qui pourraient le mettre à risque de récidiver. [ 17 ] L'adolescent intègre donc progressivement la ressource intermédiaire « A jeunesse » de Ville A. Il est noté qu'il s'adapte lentement tout en respectant les règles de vie. Il entretient de bonnes relations avec la majorité des autres jeunes et interagit avec les intervenants. Il y vit à temps plein à compter du 22 janvier 2014. [ 18 ] Depuis, il fréquente le centre de jour associé à cette ressource.

Le programme scolaire prévoit des matières académiques le matin et des ateliers de développement de l'autonomie fonctionnelle et de confiance en soi, en après-midi. [ 19 ] X a peu de contact avec ses parents. Son père lui promet souvent de venir le voir, mais ne le fait pas. Il lui a pourtant été mentionné que son fils s'ennuyait de lui et qu'il avait besoin de sentir qu'il pouvait compter sur son support. [ 20 ] Le père est présent à la Cour aujourd'hui, ce qui permet à l'adolescent de passer du temps avec lui.

Le Tribunal lui rappelle l'importance de rester présent dans la vie de son fils. [ 21 ] La mère habite à Ville B et donne priorité à ses autres enfants et à ses études. Elle maintient des contacts avec X même si elle n'est pas toujours régulière dans ses visites. Elle s'intéresse néanmoins à lui et s'informe de sa situation. [ 22 ] X, nous le disions plus haut, est à quelques mois de sa majorité.

Il doit composer avec une dynamique particulière qui requiert qu'il apprenne à contrôler ses pulsions sexuelles déviantes. [ 23 ] Il a fait de nombreux acquis durant la dernière année et le Tribunal l'en félicite. [ 24 ] Le Tribunal convient, avec les professionnels qui le supportent actuellement, que X est rendu à l'étape où il doit développer son autonomie dans un cadre moins contraignant.

Les mois qui le séparent de sa majorité doivent permettre de le confronter à la vie en société tout en lui offrant le maximum de support et de protection dont il peut bénéficier pour acquérir des habiletés et des outils durant sa minorité. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescent,

le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 28 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X toujours compromis; [ 29 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 29 janvier 2013 par l'honorable juge Nancy Moreau; [ 30 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité; [ 31 ] PREND ACTE que l'adolescent a intégré le programme A jeunesse et qu'il y restera jusqu'à sa majorité; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescent puisse bénéficier de services auprès de l'organisme PETAS; [ 33 ] MAINTIENT l'interdiction de contacts entre l'adolescent et C et D sauf dans un cadre thérapeutique ou en présence d'un professionnel; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon entente entre les parties; [ 35 ] ORDONNE que les contacts physiques entre l'adolescent et son père s'effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence et sous la supervision d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; les contacts téléphoniques s'effectueront sans supervision. [ 36 ] PERMET la levée de la supervision selon entente entre les parties, dès que la situation le permettra; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille jusqu'à sa majorité; [ 38 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 39 ] LE TOUT, jusqu'à la majorité de l'adolescent, soit le [...] 2014. ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

Me Céline Boucher Avocate de la D.P.J. Me Réal Quintal Avocat de l'enfant Me Luc A. Forcier Avocat du père