Ace-Ina Insurance Company c. SSQ, assurances générales 2011 QCCA 1593 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007171-108 (150-17-001580-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE ACE-INA INSURANCE COMPANY AMERICAN HOME INSURANCE COMPANY GCAN INSURANCE ZURICH INSURANCE JEVCO INSURANCE Mme MARYANN CARTER, stagiaire pour Me CATHERINE CHAPUT (Gasco, Goodhue)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE SSQ ASSURANCES GÉNÉRALES Me DOMINIQUE E. GAGNÉ (ABSENTE) (Stein, Monast) PARTIES MISES EN CAUSE APPELANTES INCIDENTES AVOCATE

M... L... A... P... Me CHANTAL LAVALLÉE (ABSENTE) (Cain, Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE MATHIEU DEMERS Me CHARLÈNE PERRON (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2010 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête des appelantes intimées incidentes pour être relevées de leur état de forclusion, pour être relevées de leur défaut de produire leur mémoire des intimées incidentes et pour permission de produire le mémoire (art. 2, 20, 46, 502 & 505 C.p.c. et 67 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 46 Observations de madame Carter; Observations de la Cour; 9 h 47 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Considérant que la requête est bien fondée et vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des appelantes intimées incidentes pour être relevées de leur état de forclusion, sans frais; [ 3 ] RELÈVE les appelantes intimées incidentes du constat de forclusion émis à leur endroit; [ 4 ] PERMET aux appelantes intimées incidentes de déposer leur mémoire des intimées incidentes au greffe de la Cour au plus tard le 9 septembre 2011 . ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.