2014 QCCA 341, 2014 QCCA 341

Rhéaume c. R. 2014 QCCA 341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005581-143 (500-36-006722-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN RHÉAUME Me Richard Sylvain LES AVOCATS SYLVAIN ET PARADIS INC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me José Costa COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'ORDONNANCE D'INTERDICTION DE CONDUIRE ÉMISE EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU CODE CRIMINEL ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION ( Art. 261 , 683(5) et 822(1) du Code criminel )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 45 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 45 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 51 : Jugement-voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête en suspension; [ 2 ] Vu l'absence de contestation du ministère public quant aux deux premières conclusions recherchées; [ 3 ] Vu l'absence de compétence du juge unique pour prononcer la troisième conclusion avant que l'appel ne soit valablement formé [1] ; [ 4 ] Vu l'absence de compétence du juge unique pour prononcer la quatrième ordonnance recherchée; PAR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la requête pour

partie seulement; [ 6 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire prononcée le 28 mars 2013 par l'honorable juge Richard Chassé, conformément à l'

article 259 du Code criminel , jusqu'à ce qu'une décision finale et définitive soit rendue concernant l'appel logé par le requérant; [ 7 ] SUSPEND le paiement de l'amende, de la suramende et des frais jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel; [ 8 ] DÉFÈRE l'adjudication de la troisième conclusion au juge qui entendra la requête pour permission d'appeler fixée au 20 mars 2014, à 9 h 30, en salle RC.18. CLÉMENT GASCON, J.C.A.