2016 QCCA 820, 2016 QCCA 820

Blondin c. Mont-St-Grégoire (Municipalité de) 2016 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025947-169 (755-17-001960-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT MICHEL BLONDIN Personnellement (absent) INTIMÉS AVOCATE MUNICIPALITÉ DE MONT-SAINT- GRÉGOIRE MICHEL BRODEUR Me ÉLAINE FRANCIS (absente) (Paradis Lemieux Francis s.e.n.c.) MIS EN CAUSE AVOCATE SUZANNE BOULAIS Me ÉLAINE FRANCIS ( absente ) (Paradis Lemieux Francis s.e.n.c.)

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC SIMON TESSIER GREFFE, COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT D’IBERVILLE En appel d'un jugement rendu le 10 février 2016 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district d’Iberville. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.