Protection de la jeunesse — 124455 2012 QCCQ 8276 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-51-000029-121 DATE : 11 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 2003 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une demande de la directrice de la protection de la jeunesse afin de nommer un tuteur à l'enfant X en agissant en vertu des dispositions de l'article 70.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Le rapport de madame [intervenante 1] des Centres jeunesse A a été déposé par M e Danielle Pharand, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 3 ] Le procureur de l'enfant ainsi que le procureur de la mère consentent aux conclusions recherchées. [ 4 ] Après avoir reçu les admissions et pris en considération le rapport, la Cour considère que les allégués de la requête ont été prouvés et qu'il est de l'intérêt de l'enfant de prononcer les conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la requête; DÉFÈRE la tutelle de l'enfant, X, à madame A; CONFIE l'enfant à sa tutrice; AUTORISE la tutrice à consentir seule aux soins et services de santé requis par l'enfant; PERMET des contacts entre la mère et l'enfant selon les modalités établies entre la tutrice et la mère; LE TOUT sans frais. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. M e Danielle Pharand Procureure de la D.P.J.

M e Daniel Lessard Procureur de l'enfant M e Richard Legendre Procureur de la mère Date d’audience : 11 juillet 2012