2020 QCCQ 7545, 2020 QCCQ 7545

Protection de la jeunesse — 206479 2020 QCCQ 7545 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000045-199 DATE : 2 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la pro- tection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE c.

X (2002-[...]) ADOLESCENTE INTIMÉE Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, [...], INTIMÉE

_____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (art. 95 al. 2 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une demande en prolongation de l’ordonnance du 16 octobre 2019 de la juge Kathy Beaumont confiant l’adolescente à Mme C et M.

D. [ 2 ] Elle demande à ce que l’adolescente soit confiée à ces derniers jusqu’à majorité, soit jusqu’au [...] 2020. [ 3 ] Elle demande également une dispense de signification au père, celui-ci étant complètement désinvesti de la vie de sa fille et ne donnant plus aucune nouvelle à personne.

Cette demande est bien fondée. [ 4 ] La mère est représentée par Me Plante qui n’a pas reçu le mandat de sa cliente de consentir aux conclusions de la demande et s’en remet donc au Tribunal. [ 5 ] Le Tribunal a pris connaissance des rapports et constate que l’adolescente évolue bien dans la famille, qu’elle trouve réponse à ses besoins, qu’elle a des projets d’avenir, qu’elle vient de débuter le Cégep A et demeure en appartement à cet endroit tout en conservant son travail de fin de semaine à Ville A. [ 6 ] Il s’agit d’une adolescente qui ne présente aucun problème. [ 7 ] C a témoigné de façon émotive, mentionnant que l’adolescente est une amie d’une de ses filles, qu’elle s’est très bien intégrée à la vie familiale, qu’il n’y a que du positif dans l’arrivée de l’adolescente dans sa famille, qu’elle veut l’accompagner comme si c’était sa propre fille. [ 8 ] Elle mentionne que la mère n’a aucun contact avec l’adolescente. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 octobre 2019 par la juge Kathy Beaumont; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis; [ 13 ] DISPENSE la demanderesse de signifier cette demande au père; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit jusqu’au [...] 2020; - QUE l’adolescente soit hébergée dans la famille d’accueil de madame C et monsieur D; - PREND ACTE du plan de travail que l’adolescente demeurera en appartement pour ses études collégiales; - QUE les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties tout en respectant le désir de l’adolescente; - RETIRE les attributs de l’autorité parentale aux parents en ce qui concerne les consentements pour les soins et services de santé, les autorisations scolaires et parascolaires, les activités de la vie civile et courante incluant les autorisations requises pour participer et compléter les cours de conduite, l’obtention d’un permis de conduire, les demandes pour l’obtention d’un passeport ainsi que l’autorisation de voyager à l’extérieur du Canada et CONFIE ces attributs à la Directrice de la protection de la jeunesse; - QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; - QUE les parents de l’adolescente participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 15 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

__________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Dina Allam Procureur de la demanderesse Me Claude Voyer Procureur de l’adolescente Me Chantale Plante Procureure de la mère Père, absent et non représenté Date d’audience : 27 août 2020