2020 QCCA 940, 2020 QCCA 940

Jémus c. R. 2020 QCCA 940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006868-184 ( 550-73-000007-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juillet 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Marc Jémus Me VÉRONIQUE ROBERT ( Roy Robert avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-PHILIPPE ROY ( Service des poursuites pénales du Canada) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête pour modification d’une condition de mise en liberté pendant l’appel (Art.679(1) C.cr. et 53 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 10 h 20 Identification du dossier et des avocats. 10 h 21 Consentement des parties quant à la modification d’une condition. 10 h 23 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 24 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les affidavits; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu la nécessité pour le requérant de voyager à Baie-Comeau pour récupérer son dossier afin de poursuivre le présent appel; [ 4 ] Vu les conditions de mise en liberté imposées par le juge Sansfaçon ( 2019 QCCA 564 ) et, plus particulièrement, la condition de « Respecter le couvre-feu de 22 h à 6 h »; [ 5 ] Considérant l’intérêt de la justice.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour modification d’une condition de mise en liberté provisoire pendant l’appel; [ 7 ] MODIFIE la condition de « Respecter un couvre-feu de 22 h à 6 h » en la remplaçant par la phrase « Respecter un couvre-feu de 22 h à 6 h, sauf entre le 24 et le 27 juillet 2020 pour se rendre à Baie-Comeau pour récupérer son dossier d'appel et sauf s'il est en présence d'un des membres de sa famille, soit Raquel Beleño Camargo, Estephanie Jemus Gonzalez, Carlos Urbinez ou Sophie Jemus Beleño. ». MARK SCHRAGER, J.C.A.