2012 QCCA 1693, 2012 QCCA 1693

Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec 2012 QCCA 1693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022846-125 (500-17-051036-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT BERNARD POULIN et DAVID CLICHE Me Louis Demers DE GRANDPRÉ CHAIT INTIMÉ AVOCAT LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC Me Pierre Giroux TREMBLAY, BOIS, MIGNAULT ET LEMAY Requête des appelants pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 13 juin 2012 par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 57 Début de l'audition. 11 h 57 La Cour s'adresse aux procureurs. 11 h 58 Me Giroux informe la Cour que la requête n'est pas contestée. 11 h 58 Suspension. 12 h 04 Reprise. 12 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osachuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête des requérants pour permission d'appeler hors délai n'étant pas contestée dans un dossier où le pourvoi aurait normalement pu être formé de plein droit et, l'intimé donnant l'impression qu'il souhaite obtenir l'avis de la Cour d'appel sur les questions débattues; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre; [ 3 ] PERMET que le présent arrêt équivaille à l'inscription en appel; [ 4 ] Vu le consentement des parties à procéder sans mémoire et par la voie accélérée; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 31 octobre 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 novembre 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages, d'un complément de documentation et ses sources;

[ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait) avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 75 minutes sur le prochain rôle disponible.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.