2011 QCCA 2042, 2011 QCCA 2042
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2011 QCCA 2042
Opinion
Québec (Procureur général) c. Fleury 2011 QCCA 2042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021610-118 (555-17-000007-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 novembre 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Geneviève Lessard (ABSENTE) BERNARD ROY (Justice-Québec)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENT ROGER FLEURY REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION Vu la lettre de Me Lessard datée du 1 er novembre 2011, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la
partie appelante, la requête est ACCUEILLIE, sans frais et le délai de production du mémoire de l'intimé est prolongé au 5 décembre 2011. Me Stéphanie Legros, greffière-adjointe
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