2014 QCCA 1010, 2014 QCCA 1010
Opinion
Nadeau c. Guimond et Associés inc. 2014 QCCA 1010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024251-142 ( 500-17-064633-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT NORMAND NADEAU GMAT LTÉE LOUIS NADEAU LOUISE NADEAU Me Gilles W. Grégoire (absent) Grégoire, Gauthier, Avocats INTIMÉES AVOCAT GUIMOND ET ASSOCIÉS INC. 9047-9197 QUÉBEC INC. ÉRECTION M.G. INC. GUIMOND LAVALLÉE INC. Me Marc Boudreau CAZA MARCEAU + SOUCY BOUDREAU AVOCATS
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu séance tenante le 24 janvier 2014 (transcription révisée le 3 avril 2014) par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (2), (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 43 : Début de l’audience. 11 h 43 : Échanges entre la Cour et Me Boudreau. 11 h 45 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 11 h 45 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants ont produit un désistement d’appel le 2 mai 2014, ce qui met définitivement un terme au dossier. [ 2 ] La requête en rejet d’appel devient, par conséquent, sans objet. [ 3 ] La Cour souligne par ailleurs que le désistement emporte condamnation aux frais (art. 264 C.p.c. ). PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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