2020 QCCA 1113, 2020 QCCA 1113
Opinion
Droit de la famille — 201281 2020 QCCA 1113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028764-207 ( 500-04-070256-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT E... R... Me JEAN-FRANÇOIS ROUSSEAU (absent) ( Rousseau Boyce )
PARTIE INTIMÉE X… A … Non représentée (absente) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier
ARRÊT [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle indispensable est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie de l’appel. ALLAN R. HILTON, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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