2011 QCCQ 8644, 2011 QCCQ 8644

Loiselle c. Location Boomerang inc. 2011 QCCQ 8644 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117116-097 DATE : 13 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE LOISELLE Demandeur c. LOCATION BOOMERANG INC. VENTE D'AUTO E. H.

ENR. et AZIZOLLAH MOTAHEDEH ( alias JACK MOTADA) Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa réclamation contre Azizollah Motahedeh ( alias Jack Motada); [ 2 ] CONSIDÉRANT que Location Boomerang Inc. a été dissoute antérieurement à l'introduction de la demande en justice le 26 mai 2009; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de lien de droit avec Vente d'auto E. H.

Enr.; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu d'attribuer de frais à Vente d'auto E. H. Enr.; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal CONDAMNE Azizollah Motahedeh ( alias Jack Motada) à payer à Claude Loiselle 3 319,74 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q . à compter du 16 mars 2009, date de la lettre de mise en demeure, et les frais judiciaires de 127 $. REJETTE sans frais la demande contre Location Boomerang Inc. et Vente d'auto E. H. Enr. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 13 juillet 2011