2014 QCCQ 9177, 2014 QCCQ 9177

Alimplus inc. c. Gestion Michel Defossez inc. (Restaurant Pastapapa) 2014 QCCQ 9177 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003831-146 DATE : 15 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me TANYA LAROCQUE, greffière ______________________________________________________________________ ALIMPLUS INC

Partie demanderesse c. GESTION MICHEL DEFOSSEZ INC faisant affaires sous RESTAURANT PASTAPAPA ET MICHEL DEFOSSEZ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une inscription pour jugement suivant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 6 654.24 $ à l'occasion d'une action sur compte pour biens vendus; [ 3 ] VU l'affidavit, les pièces produites au dossier et le défaut de comparaître; [ 4 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [1] , soit cinq pour cent par an [2] ; [ 5 ] VU la convention intervenue entre les parties quant au taux d'intérêt à 24% l'an; [ 6 ] VU le solde en capital de 6 654.24$ [ 7 ] ATTENDU QU 'il s'agit d'un contrat de vente et qu'en principe, l'acheteur doit l'intérêt sur le prix de vente, à compter de la délivrance du bien ou à l'expiration du délai convenu entre les parties [3] ;

[ 8 ] ATTENDU QUE la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l'action pour une somme de 6 654.24 $; [ 9 ] PAR CES MOTIFS: [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 6 654.24 $ avec intérêts au taux de 24 % l'an à compter du 1 août 2014 ; [ 11 ] LE TOUT avec dépens contre la

partie défenderesse. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière, (JL3348)