2022 QCCA 1408, 2022 QCCA 1408

Abel c. R. 2022 QCCA 1408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003747-206 (200-01-205948-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 octobre 2022 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JEAN-BAPTISTE ABEL Me CATHERINE SOUCY (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me SONIA LAPOINTE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE CENTRE CANADIEN DE PROTECTION DE L’ENFANCE Me JESSY BOURASSA HÉROUX (ABSENTE) (Battista, Turcot)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 19 février 2020 par un jury présidé par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée pour extraire des pièces du mémoire Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée demande le retrait du mémoire de la

partie appelante d’une procédure intitulée « Requête de l’accusé en vertu de l’

article 490 C.cr . et pièces, datées du 28 juin 2018 » [1] laquelle ne concerne pas le présent dossier. [ 2 ] La

partie appelante ne conteste pas la requête. [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de la

partie intimée pour extraire des pièces du mémoire de la

partie appelante; [ 5 ] ORDONNE au personnel du Greffe de la Cour d’appel de retirer les pages 116 à 134 dans l’ensemble des exemplaires produits au greffe du mémoire de la

partie appelante et d’indiquer, à l’endroit pertinent de la table des matières, que la procédure a été retirée à la suite de la présente ordonnance, laquelle sera jointe aux exemplaires du mémoire.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.