2012 QCCA 1572, 2012 QCCA 1572

Régie de l'assurance maladie du Québec c. Mailloux 2012 QCCA 1572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007776-120 (400-05-004414-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Me ANDRÉ COUTURE (Vaillancourt, Boulanger)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PIERRE MAILLOUX PERSONNELLEMENT En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2012 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.

c) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 52 Observations de la Cour; Observations de monsieur Mailloux; 16 h 08 Me Couture dépose de la jurisprudence; Observations de Me Couture; Observations de la Cour; 16 h 25 Réplique de monsieur Mailloux; Observations de la Cour; 16 h 26 Suspension; 16 h 33 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de la Cour supérieure était bien fondé de conclure à l'existence d'une transaction entre les parties sur la façon de procéder pour permettre à la Régie de faire son enquête auprès de l'intimé. [ 2 ] Il est acquis au débat que les conditions énoncées à la transaction pour mettre un terme à cette même enquête de la Régie étaient satisfaites. Ce seul fait était suffisant pour rejeter la demande de la Régie. [ 3 ] Le juge a cru opportun de trancher une question additionnelle de principe sur les pouvoirs d'enquête de la Régie.

Ces dernières déterminations de droit étaient inutiles aux fins de sa décision. Partant, il ne convient pas que la Cour se prononce ultimement sur ces questions de principe en l'absence d'accises factuelles adéquates pour ce faire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens limités aux débours.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.