2022 QCCA 1358, 2022 QCCA 1358

Pellerin c. Mailhot 2022 QCCA 1358 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010500-228 (200-17-031532-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SYLVIE GEMMA PELLERIN Me MARIE-ÈVE LAUNIER (Launier Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JACQUES MAILHOT Me FRÉDÉRIC ST-JEAN En appel d'un jugement rendu le 5 mai 2022 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure , district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 12 h 27 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à Me St-Jean; 12 h 27 Observations de Me St-Jean; 12 h 31 Observations de Me Launier; 12 h 36 Réplique de Me St-Jean; Échanges entre la Cour et Me St-Jean; Me St-Jean poursuit sa réplique; 12 h 41 Échanges entre la Cour et Me Launier; Suspension; 12 h 45 Reprise; Arrêt; 12 h 46 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimé demande la permission pour déposer tardivement une déclaration d’appel incident. [ 2 ] Le retard de l’intimé s’explique par sa requête en rejet de l’appel principal, laquelle fut rejetée par la Cour le 13 juillet 2022. Quelques jours plus tard, soit le 20 juillet 2022, l’intimé formule sa demande d’appel incident. À la lumière de la jurisprudence applicable, le délai pour soumettre sa demande d’appel incident n’est pas déraisonnable : Montambault c. Outfront Media Canada , 2020 QCCA 1145 . [ 3 ] Le sérieux de l’appel incident est aussi établi.

Le procès-verbal de l’audition du 15 septembre 2021 devant la Cour supérieure indique à la page 5 que la juge de première instance autorise l’intimé à amender ses procédures afin d’ajouter une demande portant sur « l’annulation ou la résiliation » de la contre-lettre qui fait l’objet du litige. Or, la juge se ravise dans son jugement du 5 mai 2022 aux paragraphes 5 à 12. Il y a là une question sérieuse à débattre en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé pour permission de former un appel incident hors délai;

[ 5 ] AUTORISE le dépôt au greffe de la déclaration d’appel incident de l’intimé jointe comme

annexe 5 à sa requête; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.