2014 QCCA 2273, 2014 QCCA 2273

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Francoeur 2014 QCCA 2273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003050-148 (105-36-000068-131) (105-61-000170-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me KATHY BERGERON (AB00K2) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT JEAN-GUY FRANCOEUR NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2014 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Bonaventure. DESCRIPTION : Requête de l’appelant aux fins de déclarer l’intimé forclos de plaider

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 37 Monsieur Francoeur a été dûment appelé et il est absent; Observations de la juge; Observations de Me Bergeron; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT (corrigé le 15 décembre 2014) [ 1 ] Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a obtenu la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, me demande de déclarer l’intimé forclos de plaider. [ 2 ]

Malgré le jugement rendu le 30 mai 2014 par le juge Claude C. Gagnon qui a fixé un échéancier et malgré l’article 305 du Code de procédure pénale , l’intimé n’a pas produit son exposé. [ 3 ] Considérant l'article 307 C.p.p. ; [ 4 ] Considérant l’avis donné à l’intimé. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉCLARE l'intimé forclos de plaider; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.