2018 QCCQ 7850, 2018 QCCQ 7850

Huard (1473 Amherst) c. Ville de Montréal 2018 QCCQ 7850 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-706134-188 DATE : 18 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARL HUARD, FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE LE 1473 AMHERST

Partie demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 26 juillet 2018, la

partie demanderesse déposait la présente réclamation que conteste la

partie défenderesse. [ 2 ] Le 20 août 2018, la

partie défenderesse a demandé de suspendre l'audience vu qu'une cause similaire est actuellement pendante devant la Cour du Québec et portant le numéro 500-22-247413-183. [ 3 ] Dans un courriel transmis au greffier en date du 5 septembre 2018, la

partie demanderesse confirme ne pas s'opposer à telle suspension. [ 4 ] Puisque les deux dossiers soulèvent les mêmes points de droit; [ 5 ] VU le risque de jugements contradictoires, il est dans l'intérêt de la justice et d'une saine administration de l'instance, que la présente instance soit suspendue jusqu'à ce que jugement sur la demande formulée à la Cour du Québec soit passé en force de chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 558 du Code de procédure civile du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ORDONNE la suspension de l'instruction de la présente instance et ce, jusqu'à ce que jugement soit prononcé et passé en force de chose jugée dans le dossier devant la Cour du Québec portant le numéro 500-22-247413-183. ORDONNE aux parties de transmettre au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec, dès réception, une copie du jugement à être rendu dans le dossier précité de la Cour du Québec ou d'informer le greffier de tout règlement survenu dans ledit dossier. LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q.