2020 QCCQ 7782, 2020 QCCQ 7782

Protection de la jeunesse — 206277 2020 QCCQ 7782 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 480-41-000195-196 DATE : 27 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Demanderesse -et- X Né le [...] 2006 -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et prolongation concernant X, né le [...] 2006; [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de X, laquelle est annexée au présent

jugement. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de X sont encore et toujours compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt de X et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

PAR CONSÉQUENT, LA COUR: ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité et le développement X encore et toujours compromis; PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues au paragraphe 4 de l'entente, laquelle est jointe au présent jugement; CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; LE TOUT, jusqu’au 14 avril 2021; Signé le 9 novembre2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Kristina Bergeron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Nathalie Gaulin Avocate de l’enfant M e Chantal Larochelle Avocate de la mère Date d’audience : 27 octobre 2020

Dernière pièce déposée : D-11