2015 QCCA 2047, 2015 QCCA 2047
Opinion
Cortina c. Thouret 2015 QCCA 2047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008855-147 (200-17-017205-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT NICOLA CORTINA Me MICHEL C. CHABOT (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRICE THOURET Me SOPHIE LAPIERRE (Cain, Lamarre)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SSQ, ASSURANCES GÉNÉRALES
En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2014 par l'honorable Michel Richard de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 21 Observations de Me Chabot; Observations de la Cour; Me Chabot poursuit; 11 h 23 La Cour s'adresse à Me Lapierre; Observations de Me Lapierre; 11 h 27 Suspension; 11 h 45 Reprise; Observations de Me Chabot; Observations de la Cour; Me Chabot poursuit; 12 h 03 Observations de Me Lapierre; Observations de la Cour; Me Lapierre poursuit; 12 h 20 Réplique de Me Chabot; 12 h 21 Suspension; 12 h 31 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que la requête satisfait aux critères de la preuve nouvelle;
[ 2 ] L’appelant sera donc autorisé à déposer les six documents mentionnés aux conclusions de sa requête; [ 3 ] Quant à l'interrogatoire de M. Richard Laforce, interrogatoire que l’intimé voudrait tenir en regard de cette preuve nouvelle, la Cour estime qu’il n’est pas utile dans les circonstances.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 5 ] PERMET le dépôt en preuve des six documents mentionnés aux conclusions de la requête; [ 6 ] AUTORISE l'appelant à produire, en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages pour compléter son mémoire d’appel, exposé auquel la Cour demande de joindre les six documents dont la preuve est permise aujourd’hui, au plus tard le 8 janvier 2016; [ 7 ] AUTORISE l'intimé à produire, en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 10 pages au plus tard le 29 janvier 2016; [ 8 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
Loading document…