2016 QCCQ 9229, 2016 QCCQ 9229

JL4262 Protection de la jeunesse — 163997 2016 QCCQ 9229 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 560-41-001319-166 DATE : 1 er mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN LÉPINE ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X, née [...] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en protection. [ 2 ] En mai 2015, de premières mesures volontaires étaient signées entre les parties. [ 3 ] Au cours de l’été 2015, la situation de X s’est fragilisée.

Plusieurs conflits entre la fille et la mère perdurent et s’intensifient au point où la mère verbalise son incapacité à demeurer sous le même toit que sa fille. [ 4 ] Le père reconnaissait que la dynamique familiale était tendue et conflictuelle. [ 5 ] En août 2015, les parties étaient convoquées à une table de révision pour faire le point. [ 6 ] Au terme de la rencontre, une ressource de type familial était proposée, mais l’adolescente refusait d’intégrer cette ressource.

Elle proposait plutôt un centre de réadaptation. [ 7 ] Le 24 août 2015, X a intégré l’unité A du centre de réadaptation A. [ 8 ] Finalement, X refusait de poursuivre son placement et elle était réintégrée dans le milieu familial le 2 octobre 2015. [ 9 ] Après avoir réintégré le milieu scolaire au cours de l’automne 2015, la situation de l’adolescente s’est détériorée grandement. X était incapable de fonctionner en classe, manquait de respect envers les adultes, les consignes, et avait un taux d’absentéisme élevé. [ 10 ] Son taux d’anxiété augmentait, elle était irritable, pleurait beaucoup, se disait épuisée.

De plus, elle avait un problème de consommation quotidienne de cannabis. [ 11 ] Le 11 janvier 2016, X était suspendue de l’école suite à une possession de stupéfiants. Elle en était à sa quatrième infraction. [ 12 ] En janvier 2016, une table de révision était planifiée. Le père semblait minimiser les difficultés réelles de sa fille. [ 13 ] Au cours d’une audition le 26 janvier 2016, X et le père exprimaient leur désaccord face au placement en centre de réadaptation. Le père se disait prêt à collaborer avec les intervenants. [ 14 ] Depuis cette audience en janvier 2016, l’adolescente s’est reprise en main.

Elle a des bilans positifs à l’école et fonctionne bien. À la maison, ses relations avec son père sont positives, ils ont une belle communication et l’ambiance est agréable. [ 15 ] La relation entre X et sa mère s’est aussi améliorée. La mère favorise des contacts de qualité. [ 16 ] Quant à sa problématique de consommation de stupéfiants, X affirme ne plus en consommer. Elle a également accepté de prendre rendez-vous chez une psychologue. [ 17 ] X a besoin d’un milieu de vie structuré, encadrant et constant.

[ 18 ] Actuellement, elle vit seule avec son père et maintient des contacts réguliers avec sa mère. [ 19 ] Le père étant la figure d’autorité actuellement et est aussi le parent le plus permissif et souple.

Bien qu’une amélioration a été observée, il est souhaitable que le père soit en mesure de maintenir l’encadrement et la routine, tel qu’établi. [ 20 ] Vu le consentement des parties, le Tribunal : [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis; [ 23 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 24 ] QU’ elle soit confiée au père et que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 25 ] QUE l’enfant et les parents participent activement à l’application des mesures qui seront ordonnées; [ 26 ] QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille pour une durée d’un an; [ 27 ] QUE l’enfant ou ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 28 ] QUE l’enfant reçoive certains soins et services de santé; [ 29 ] QUE l’enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’elle participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 30 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 32 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ SYLVAIN LÉPINE, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Pierre Bélanger Procureur de l’enfant Parents présents