2023 QCCA 1425, 2023 QCCA 1425

9315-7105 Québec inc. c. Succession de Lalonde Garon 2023 QCCA 1425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010668-231 (200-17-033194-226) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS 9315-7105 QUÉBEC INC. 9858-7715 QUÉBEC INC. Me ANTOINE MOTULSKY-FALARDEAU Me CHARLOTTE T. FORTIER (Therrien, Couture)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SUCCESSION DE FEUE MADELAINE LALONDE GARON Me GUILLAUME GENDREAU-VALLÉE (Gendreau cabinet juridique)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GENEVIÈVE GARON Me GUILLAUME GENDREAU-VALLÉE (Gendreau cabinet juridique)

En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2023 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête conjointe en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION 14 h 20 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête et des pièces qui y sont jointes; 14 h 22 Me Gendreau-Vallée déclare qu’il n’a pas d’observations supplémentaires à celles mentionnées dans la requête à faire valoir; 14 h 23 Observations de Me Motulsky-Falardeau; Échanges entre la Cour et Me Motulsky-Falardeau; Me Motulsky-Falardeau poursuit ses observations; 14 h 51 Réplique de Me Gendreau-Vallée; Échanges entre la Cour et Me Gendreau-Vallée; Me Gendreau-Vallée poursuit sa réplique; 15 h 02 Suspension; 15 h 14 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; Arrêt; Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Cour estime qu’il y a lieu de laisser porter l’appel.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; MANON SAVARD, J.c.Q. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.