2016 QCCA 1518, 2016 QCCA 1518

Lajeunesse c. Lapointe 2016 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026219-162 (700-17-009724-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. jean bouchard , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL LAJEUNESSE Me DANIEL GOUGEON (Bissonnette Fortin Giroux) INTIMÉS AVOCAT JOSÉE LAPOINTE BENOÎT CLÉMENT JOANNE MIREILLE CARDINAL GERMAIN BOURGEOIS MARCELLAISE ST-LOUIS JOHN ARTHUR GORDON ÉMILIENNE PETIT MAURICE DESJARDINS JOËL FORTIER Me FRÉDÉRICK LANGLOIS (Deveau Avocats)

JONATHAN LABROSSE Absent et non représenté MIS EN CAUSE AVOCAT CHOUKA LATREILLE MICHEL MONIÈRE JENNIFER LEFORT MARTIN CHARLEBOIS DANNICK PROULX-LAJEUNESSE WENDY COURTE LAURETTE CONSTANTINEAU ROXANE PROULX PAUL SAVARD DIANA HERRINGTON DONALD FRIZZLE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 16 mars 2016 par l’honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Terrebonne Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 15 Début de l'audition.

Identification des procureurs. 12 h 15 Argumentation de Me Gougeon. 12 h 16 Argumentation de Me Langlois. Cahier de sources déposé. 12 h 20 Suspension. 12 h 22 Reprise. 12 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les allégations de la requête pour permission d'appeler hors délai suffisent pour justifier que la requête soit accueillie. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à introduire l'appel hors délai du jugement rendu en date du 16 mars 2016 par l'honorable Steve J. Reimnitz, J.C.S., siégeant dans le district de Terrebonne, dans le dossier portant le numéro 700-17-009724-138; [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer son mémoire d'appel dans les 10 jours d'aujourd'hui; [ 5 ] CONSTATE que la

partie intimée a toujours le droit de présenter une requête en rejet sous l'article 365 C.p.c .; [ 6 ] LE TOUT avec les frais de justice en faveur de la

partie requérante. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.