2020 QCCQ 9339, 2020 QCCQ 9339

Protection de la jeunesse — 205762 2020 QCCQ 9339 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003891-205 DATE : 11 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KARINE DUTILLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse et X, née le [...] 2017 Enfant – intimée et A B En qualité de parents - intimés et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ (Date de naissance de l’enfant; par.1) (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] En juillet 2020, un signalement est retenu dans la situation de X ( 3 ans ) pour un motif de négligence sur le plan éducatif.

À ce moment, l’enfant évolue auprès de sa mère, le père étant incarcéré. [ 2 ] Dans ce contexte, l’enfant est provisoirement confiée en famille d’accueil et le tribunal ordonne que les contacts entre l’enfant et ses parents soient selon entente entre les parties, mais qu’à défaut d’entente, ils soient supervisés. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande d’intervenir pour un motif de négligence sur le plan éducatif, risque sérieux de négligence (mode de vie désorganisé et santé mentale fragile de la mère, père incarcéré) et de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence entre la mère et son conjoint). [ 4 ] À

titre de mesures principales, elle demande le maintien de l’enfant en famille d’accueil ainsi qu’un suivi social pour une durée de six (6) mois. [ 5 ] Les parents admettent leurs difficultés et consentent aux mesures de protection proposées. [ 6 ] Le procureur de l’enfant soumet que la demande et les mesures recherchées répondent au meilleur intérêt de sa jeune cliente. Analyse

[ 7 ] De la preuve, le Tribunal retient que depuis quelques mois, le mode de vie de la mère est désorganisé et sa santé mentale fragile. La mère se dit d’ailleurs mentalement et physiquement épuisée. Sa situation conjugale inquiète également. [ 8 ] De fait, les policiers sont intervenus à quatre (4) reprises au domicile de la mère dans la dernière année. La relation qu’elle entretient avec son conjoint est empreinte de violence, de séparations et de réconciliations. Les enfants sont témoin des disputes.

Y (8 ans), demi-sœur de l’enfant rapporte d’ailleurs s’être cachée dans la salle de bain lors d’une dispute parce qu’elle avait peur. [ 9 ] L’incident ayant mené au signalement de la situation de l’enfant et celle de sa demi-sœur Y mérite d’être relaté. [ 10 ] Le 13 juillet 2020, la mère confie X à madame C, grand-mère maternelle de l’enfant qui à son tour confie l’enfant à une voisine atteinte du syndrome de Turner et de bipolarité. Il faut savoir que la grand-mère maternelle de l’enfant est reconnue pour avoir d’importants problèmes de consommations d’alcool et de drogue.

À ce moment, la mère et la grand-mère demandent à cette voisine de s’occuper de l’enfant quelques heures. L’enfant est en couche et n’a aucun effet personnel avec elle. [ 11 ] La mère et la grand-mère quittent en direction de Ville A pour aller reconduire Y chez monsieur D à Ville A. Mais elles s’arrêtent dans une taverne et quittent chacune de leur côté, pensant que l’autre retournera chercher X, ce qui n’est pas le cas. [ 12 ] Le 14 juillet 2020, la Directrice est appelée afin d’intervenir auprès de X. Elle se trouve toujours sous les soins de la voisine. Elle porte la même couche depuis plus de 24 heures.

La Directrice étant incapable de rejoindre la mère, X est confiée en famille d’accueil. [ 13 ] Le 15 juillet 2020, la Directrice qui n’a reçu aucun retour d’appel de la mère poursuit ses recherches afin de la localiser. L’intervenante se présente à son domicile et laisse une lettre dans la porte. Des efforts sont faits pour rejoindre la mère et la grand-mère, mais en vain. [ 14 ] Le 16 juillet 2020, l’intervenante se présente chez la mère à une deuxième reprise. La lettre déposée la veille ne s’y trouve plus, mais l’intervenante est toujours sans nouvelle d’elle. Elle laisse une seconde lettre.

C’est seulement en fin de journée que la mère rappelle l’intervenante sociale. [ 15 ] À ce moment, les différentes versions données par la mère afin d’expliquer les récents évènements sont incohérentes et souvent contradictoires. Elle arrive difficilement à se situer dans le temps et expliquer son emploi du temps des derniers jours. [ 16 ] C’est dans ce contexte que le tribunal confie provisoirement l’enfant en famille d’accueil.

Quant à Y, elle est provisoirement maintenue auprès à son père biologique non reconnu. [ 17 ] Depuis, sur une possibilité de sept (7) visites avec X, la mère s’est présentée à seulement trois (3) d’entre elles. Elle explique être « passée tout droit » lorsqu’une visite était à 13h00. Elle en annule une autre en expliquant ne pas être en état pour l’actualiser ou une autre en disant qu’elle doit aller faire des commissions. Y, quant à elle, n’a eu aucun contact avec sa mère depuis le 13 juillet 2020. [ 18 ] Sur une note plus positive, la mère a récemment débuté une médication afin de traiter une dépression.

Elle a aussi fait les démarches afin que X subisse un audiogramme en lien avec ses retards de langage et des démarches auprès du centre de pédiatrie sociale afin de s’inscrire au programme du PAPFC. [ 19 ] La situation de la mère est par ailleurs fragile et l’amorce de changement très récent. [ 20 ] En raison de sa détention, le père a eu peu de contacts avec l’enfant. Il devrait être libéré de prison dans les prochains jours et compte reprendre des contacts avec l’enfant dès qu’il sera stable. Il se dit prêt à respecter le rythme de l’enfant. [ 21 ] L’enfant accuse de grands retards.

Elle ne parle pratiquement pas.

Elle est toujours aux couches et mange difficilement avec des ustensiles. [ 22 ] Vu la preuve, le tribunal n’a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’enfant X compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif (surveillance inadéquat, choix de gardiens non judicieux) risque sérieux de négligence (santé mentale fragile de la mère, mode de vie désorganisé de la mère, incarcération du père) et de mauvais traitements psychologiques (exposition aux conflits entre la mère et son conjoint). [ 23 ] Le Tribunal conclut que les mesures proposées par la Directrice sont justifiées et répondent au meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif, risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques; [ 26 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes, pour une période de six (6) mois, jusqu’au 11 mars 2021 :

a) Que l’enfant soit confiée en famille d’accueil tout en prenant acte de l’article 62.1 L.P.J.;

b) Que les contacts entre l’enfant et sa mère soient selon entente entre les parties, à défaut d’entente, ils seront à une fréquence de deux (2) contact par semaine (1X 2h00 et 1X 3H00) supervisée par une personne autorisée par l’intervenante sociale au dossier et dans un lieu désigné par elle;

c) Que les contacts entre l’enfant et son père soient selon entente entre les parties, à défaut d’entente, ils seront à une fréquence d’un contact mensuel d’une durée de 1h30 supervisé par une personne autorisée par l’intervenante sociale et dans un lieu désigné par elle;

d) Que l’enfant reçoive les sois et les services requis par son état, notamment au niveau médical et orthophonique;

e) Que l’enfant fréquente un service de garde;

f) Que les parents participent activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission et qu’ils collaborent au suivi social, notamment à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention;

g) Qu ’une personne travaillant pour le CISSS[A] apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille; [ 27 ] RECOMMANDE :

h) Que la mère reçoive les soins et services requis par sa situation notamment au niveau de sa santé mentale, évaluation de sa consommation et afin de parfaire ses habiletés parentales; [ 28 ] CONFIE l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q. Me Dany Parisé, pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me André Nault, pour l’enfant Me Pascale Legault Ouellet, pour la mère Me Manon Guitard, pour le père Date de l’audition : 11 septembre 2020 Date de la signature : 24 septembre 2020 Rectifié et signé le 21 mai 2021