2022 QCCA 1069, 2022 QCCA 1069
Opinion
Benard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 1069 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700018-227 ( 450-01-110044-182 SÉQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Stephane benard PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur des poursuites criminelles et pénales Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande pour permission d'appeler hors délai. Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence ( Article 683(5) C.cr . ). Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 9 h 35 Le juge s’adresse à M. Benard. 9 h 36 M. Benard indique au juge qu’il souhaite argumenter sur la requête pour surseoir à l'exécution de la sentence. 9 h 37 Échanges entre le juge et M. Bernard.
9 h 43 Échanges entre le juge et M. Benard sur la requête pour permission d'appeler hors délai. 9 h 47 Argumentation de Me Hébrard. 9 h 48 Échanges entre le juge et M. Benard. 9 h 56 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 59 Fin de l’audience.
Lesly Ramos, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente deux requêtes, une requête pour permission d’appeler hors délai et une requête pour surseoir à l’exécution de la sentence. [ 2 ] La requête pour surseoir à l’exécution de la sentence vise l’exécution du mandat d’arrestation émise le 14 juin 2021 par le juge Dunnigan de la Cour du Québec. Comme ce mandat d’arrestation a été exécuté, la requête est sans objet et sera rejetée. [ 3 ] Quant à la requête pour permission d’appeler hors délai, le requérant soulève l’assistance inadéquate de son procureur.
Seule la Cour a compétence pour autoriser un appel soulevant ce motif. La requête sera donc déférée à la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler hors délai à la Cour; [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 19 septembre 2022 en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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