Droit de la famille — 131935 2013 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023350-135 ( 700-12-033571-035 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT A Personnellement INTIMÉE AVOCATE F… L… Me Danielle Roy MIS EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU QUÉBEC X

Requête amendée de l’intimée en rejet d’appel et subsidiairement en cautionnement pour frais, d'un jugement rendu le 17 janvier 2013 par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, chambre de la famille, district de Terrebonne. Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Me Danielle Roy n'a rien à ajouter à sa requête.

Elle demande à la Cour une somme de 10 000 $ en cautionnement pour frais. 10 h 17 Argumentation par monsieur A 10 h 30 Argumentation par Me Danielle Roy. 10 h 34 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 34 Suspension de la séance. 10 h 41 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Après avoir entendu les plaidoiries sur la requête en rejet d'appel, la Cour est d'avis que l'appel n'est ni abusif ni dilatoire et qu'il n'est pas dénué de toute chance raisonnable de succès. [ 2 ] Nous décidons de laisser porter l'affaire. [ 3 ] Le jugement dans l'état actuel des choses est exécutoire. Par ailleurs, l'intimée ne nous fait pas voir pourquoi un cautionnement serait nécessaire dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête amendée en rejet d'appel et rejette la demande de cautionnement pour frais. [ 5 ] Le tout sans frais vu la nature du litige. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.