2010 QCCQ 11515, 2010 QCCQ 11515
Opinion
Breton c. Labrie 2010 QCCQ 11515 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-052813-101 DATE : 7 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ CHRISTIANE BRETON, […], Québec, […] Demanderesse c.
PATRICK LABRIE, […], Québec, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer 650$ à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 70$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.
Date d’audience : 6 décembre 2010
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