2011 QCCA 401, 2011 QCCA 401
Opinion
Construction de Cheverny inc. c. Morin 2011 QCCA 401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021316-112 ( 505-22-014759-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 février 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CONSTRUCTION DE CHEVERNY INC. Me Étienne Bisson-Michaud RACICOT CHANDONNET, LTEE INTIMÉE AVOCAT MONIQUE MORIN Me Noé Leclerc
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 10h40 : Début de l’audience. 10h41 : Argumentation par Me Bisson-Michaud. 10h57 : Argumentation par Me Leclerc. 11h13 : Suspension. 11h46 : Reprise de l'audition. Les procureurs informent le juge, qu'à sa suggestion, les parties ont convenu d'un règlement hors- cour pendant la pause, dont copie est remise. 11h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le règlement hors-cour; [ 2 ] POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler puisque devenue sans objet; [ 4 ] LE TOUT , sans frais.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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