2014 QCCQ 9806, 2014 QCCQ 9806

Poulin c. GCI Groupe expert inc. 2014 QCCQ 9806 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-027925-138 DATE : 26 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PIERRE POULIN -et- CHANTAL THERIAULT

Partie demanderesse c. GCI GROUPE EXPERT INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Les demandeurs se plaignent du travail de l'inspecteur en bâtiments auquel ils font appel. [ 1 ] En août 2012, leurs assureurs les enjoignent de rendre conformes aux normes l'escalier extérieur de leur maison et le garde- corps de la galerie qui l'entoure.

Les travaux coûteront 3 989, 63 $. [ 2 ] Au moment de prendre une police d'assurance pour cette propriété [1] , écrivent les propriétaires dans leur mise en demeure, nous avons eu la désagréable surprise d'apprendre que les marches en pierre et le balcon qui fait 3 côtés de la bâtisse n'étaient pas conformes avec la RBQ… Avoir été avisez de cela avant de conclure l'achat de cette propriété, bous aurions négocié le prix en conséquence… Nous avons aussi dû vous téléphoner pour vous faire mention que nous n'avions toujours pas reçu la copie papier dudit rapport et nous l'avons finalement reçu avec des informations additionnelles qui n'étaient pas sur le 1 er rapport envoyé par internet.

[ 3 ] De son côté, le représentant de la défenderesse prétend que ces irrégularités n'impliquent pas sa responsabilité. Il évoque la CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL où le client refuse l'inspection exhaustive. À l'audience, le témoin précise qu'il s'agit d'un examen plus complet qu'une inspection visuelle. Le même document prévoit aussi des expertises additionnelles dont l'inspection de sécurité qui coûte 1 000, 00 $ et plus et qui n'est pas requise en l'espèce. [ 4 ] Il y a aussi les CONDITIONS LIMITATIVES , en page 3 de l' INSPECTION PRÉACHAT .

Elles précisent en premier lieu que l'exercice a pour but de détecter et de divulguer les défauts majeurs apparents… qu'il se limite à ce qui peut être observé visuellement, qu'il se base sur l'observation de la condition visible et apparente du bâtiment et de ses composantes… . [ 5 ] D'autre part, on ne trouve au rapport aucune remarque pertinente au problème à l'étude dans la

partie intitulée BALCON, GALERIE ET ESCALIERS EXTÉRIEURS . Or les photographies produites montrent une galerie imposante, qui ceinture trois (3) des murs de la maison et un escalier tout aussi impressionnant. [ 6 ] Il s'agit là d'équipements très apparents, qui s'inscrivent ici dans le mandat de la défenderesse. Les gens font appel à des professionnels pour pallier leur connaissance limitée en matière d'immeuble et pour éviter de commettre des erreurs coûteuses.

Qu'un garde-corps déroge évidemment aux normes doit retenir l'attention d'un inspecteur, c'est facilement décelable et l'intéressé doit connaître les possibles implications de pareille situation pour son client car ce dernier paye aussi pour combler sa méconnaissance de la réglementation.

Bref, les circonstances en l'espèce s'inscrivent dans la définition d'un examen visuel. [ 7 ] Au plan du quantum, la défenderesse plaide l'exagération, sans cependant démonstration suffisante. [ 8 ] Or aux termes de l'article 2803. du Code civil du Québec , celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer 3 989, 63 $ aux demandeurs, avec intérêts au taux légal et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 136, 00 $. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 25 septembre 2014