2018 QCCA 1472, 2018 QCCA 1472

Kanya c. R. 2018 QCCA 1472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006806-184 (500-01-128044-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KENNEDY LOFTY KANYA Me JEAN-MARC J.D. TREMBLAY (Monterosso, Giroux, Lamoureux Avocats S.N.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 29 juin 2018 par l’honorable Alexandre St-Onge de la Cour du Québec, district de Montréal. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. Argumentation de Me Jean-Marc J.D. Tremblay. 9 h 34 Argumentation de Me Maude Payette. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête satisfait aux exigences du Code criminel en ce qui a trait aux questions de fait et aux questions mixtes de fait et de droit. Pour ce qui concerne les questions de droit, il s’agit d’un appel de plein droit, de sorte qu’une requête n’est pas requise.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’appeler sur des questions de fait et mixtes de fait et de droit; [ 3 ] AUTORISE l’appel du jugement rendu le 29 juin 2018 par l’honorable Alexandre St-Onge de la Cour du Québec. françois doyon , J.C.A.