2011 QCCQ 8500, 2011 QCCQ 8500

Caisse Desjardins Les Estacades c. Poulin 2011 QCCQ 8500 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007382-118 DATE : 26 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS LES ESTACADES Demanderesse c.

KARINE POULIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal saisi de la requête introductive d’instance; [ 2 ] ATTENDU QUE la demanderesse demande le délaissement forcé d’un immeuble que la défenderesse a hypothéqué en sa faveur pour garantir le remboursement d’un prêt au montant originaire de 63 448,12 $; [ 3 ] ATTENDU QUE la demanderesse demande également d’être déclarée seule et unique propriétaire de l’immeuble hypothéqué par prise en paiement; [ 4 ] La demanderesse a dûment fait signifier et inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire pour prise en paiement dudit immeuble; [ 5 ] La défenderesse est en défaut et a refusé de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué; [ 6 ] Il y a absence d’une cause valable d’opposition aux conclusions recherchées; [ 7 ] VU les pièces produites, la preuve et le défaut de comparaître de la défenderesse; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 9 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse; [ 10 ] CONSTATE le défaut de la défenderesse d’exécuter les obligations stipulées au contrat de prêt P-1 ainsi qu’à l’acte de garantie hypothécaire immobilière P-2, lequel fut publié au bureau de la circonscription foncière de Trois-Rivières, le 25 octobre 2010, sous le numéro 17 654 245; [ 11 ] CONSTATE le refus de la défenderesse de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué sans cause valable d’opposition; [ 12 ] ORDONNE à la défenderesse de délaisser en faveur de la demanderesse aux fins de prise en paiement l’immeuble ci-après désigné en remettant à la demanderesse toutes les clés donnant accès à l’immeuble et en quittant les lieux dans un délai de quinze (15) jours de la signification du jugement; DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION DIX-HUIT MILLE SEPT CENT VINGT (1 018 720) du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Trois-Rivières.

Le tout, avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances; l’adresse civique étant le 231-233, rue Ste-Anne, Trois- Rivières (Québec) G9A 2R1. »

[ 13 ] ORDONNE dès à présent que la demanderesse soit mise en possession de l’immeuble par l’exécution d’un bref de possession à défaut par la défenderesse de le délaisser dans le délai imparti; [ 14 ] DÉCLARE QUE la demanderesse a pris ledit immeuble en paiement et qu’elle en est seule et unique propriétaire rétroactivement et à compter de la date de publication du préavis, soit le 27 avril 2011; [ 15 ] LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’expulsion. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Me Richard Lambert Lambert, Therrien, s.e.n.c. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 20 JUILLET 2011