2020 QCCA 598, 2020 QCCA 598

SNC-Lavalin inc. c. Bourassa 2020 QCCA 598 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008795-145 (400-17-002119-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 avril 2020 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. N o : 200-09- 008795-145 PARTIES APPELANTES AVOCATS SNC-LAVALIN INC. ALAIN BLANCHETTE Me MARIO WELSH Me MARIE-JULIE LAFLEUR Me JULIEN TRICART (BCF, s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT

CAROLINE BOURASSA, ÉRIC MILOT, HÉLÈNE TRUDEL, MICHEL PLANTE, VÉRONIQUE LACROIX, SÉBASTIEN POIRIER, ROBERT PICHÉ, DANIELLE ARSENEAULT, ROXANE R. SÉVIGNY, JEAN-PHILIPPE PARÉ, SONIA GOSSELIN, MARTIN PELLETIER, JOCELYNE TRÉPANIER, MARIE-FRANCE GOUR, ÉRIC BEAULIEU, MARCEL LAMPRON, NORMAN GUGG, FRANCE GIGUÈRE, FRÉDÉRIC BLAIS, VALÉRIE GAUTHIER, SIMON THERRIEN, RITA MASSICOTTE, YVES NORMANDIN, ISABELLE GIRARD, DANIEL BEAUVAIS, SONIA BELISLE, DANIEL PRÉCOURT, SOPHIE HÉROUX, LUC SCARPINO, DANIELLE MASSICOTTE, SERGE GERMAIN, SABRINA GARCEAU, DAVID BOURASSA, LOUISE PIERRE, Me PIERRE SOUCY (Lambert, Therrien)

RENÉ BOISVERT, MYRIAM LAFONTAINE, EMMANUEL GERVAIS, STÉPHANIE RICARD, LUC BÉLAND, CAROLE FAFARD, ALAIN GAUCHER, CLAUDE CARRIER, ÉMILIE FORTIN, PATRICK SAMSON, MICHELINE BOUCHER, MÉLANIE DENIS, SYLVAIN DÉRY, HÉLÈNE DROLET, SERGE PINEAULT, NADIA PELLETIER, DENIS DICKNER, MARIE-ÈVE DUPUIS, ÉRIC FONTAINE, ALEXANDRE CHAUVETTE, DENIS TURCOTTE, VALÉRIE LACHANCE, CHRISTIAN PRATTE, MARIE-ÈVE MAGNY, OLIVIER DESMARAIS, JEAN-FRANÇOIS LEBLANC, MAXIME BELLEMARE, CHANTAL GOSSELIN, DANIEL LEMAY, ELIANE LEMAY, MICHÈLE CÔTÉ ALARIE, GILLES ALARIE, SABRYNA DURAND, DANY BOUCHER, NICOLE CÔTÉ, MICHEL NÉRIN, GINETTE DUVAL, FRANCE GAGNON, STEVE ROY, SYLVIE COURTEAU, BERTRAND MAGNY, THÉRÈSE LACOUR, MARCEL NADEAU, FRANCIS TRUDEL, DIANE CROISETIÈRE, MATHIEU POTVIN, KARINE VEILLETTE, MARIO BEAUDOIN, NICOLE CORRIVEAU, RENÉE CLAUDE POISSON, STÉPHANE LEMIRE, HÉLÈNE TREMBLAY, ÉRIC MAHER, GINETTE DAUPHINAIS, GAÉTAN MONTPLAISIR, LUC DÉRY, GUY TRUCHON, JULIE LABARRE, BRUNO POULIN, DAVE MERCURE, LISE QUESSY, ÉDITH LANTEIGNE, KRISTEN NEWTON, MARTIN HARVEY, FRANÇOIS GIGUÈRE, HÉLÈNE PELLERIN, SIMON DUVAL, ISABELLE FRANCOEUR, STÉPHANE BLAIS, GUYLAINE TARDIF, NORMAND BRUNELLE, SANDIE LECOMTE, SÉBASTIEN FORTIER, HÉLÈNE LÉGARÉ, DENIS LALLEMAND, JEAN-FRANÇOIS LEMELIN, GUY BOUDREAU, CAROLE YOUNG, MARTIN LECLERC, PASCALE LAMY, RICHARD LIMOGE, SYLVIE BEAULIEU, ANDRÉ DION, JEAN-PHILIPPE CHARTRAND, JEAN-FRANÇOIS BORDELEAU, NATHALIE DESCÔTEAUX, MARTIN LESSARD, DANIELLE CHEVRIER, DENIS LANDRY, ISABELLE CARLE, YAN PICHÉ, FRANCINE BERTHELETTE, JEAN LESSARD, JOSÉE PAQUETTE, GILLES CARIGNAN, ANNICK MILETTE, JEAN BARRETTE, CHANTAL POMMERLEAU, CHARLES FORTIER, JULIE DESAULNIERS, GUY AYOTTE, CHRISTINE VALLIÈRE, LUC GERVAIS, SUZANNE GRIMARD, CLAUDIA BELLEMARE, LUC BIRON, RAYMONDE ROY, PIERRE PICHÉ, LINA BERNARD, SUCCESSION DE FEU NORMAND CARRIER, JULIE CÔTÉ, NICOLE FERRAND RICHARD, DENIS RICHARD, GUYLAINE BEAUDOIN, ÉRIC PAQUETTE, LYUBOV LAFI, VITALIY MOLOKOPOY, CHANTAL NOËL, DANIEL PLANTE,

MARTINE MIMEAULT, DOMINIQUE NORMANDIN, ODETTE LAROUCHE, DANIEL ROBERGE, STÉPHANE BOISVERT, KARINE TRÉPANIER, YAN LAFRENIÈRE, RICHARD DUBOIS, RENÉ CHARLAND, OFFICE MUNICIPALE D’HABITATION DE TROIS-RIVIÈRES, MARYSE TESSIER, MARIO LACOURSIÈRE, ANNE LAVENTURE, YVES DROLET, KIM BAYLEY, JEAN-FRANÇOIS GRONDIN, GASTON CHARLAND, CÉLINE BOURASSA, MARYSE VEILLETTE et RENÉ THIBODEAU

PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT GINETTE DUVAL Me PIERRE SOUCY (Lambert, Therrien) PARTIES INTIMÉES AVOCATS COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à

titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S (à

titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) Me YVAN HOULE Me GABRIEL LEFEBVRE (Borden, Ladner) ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (à

titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) Me RUTH VEILLEUX (Lapointe, Rosenstein) ASSURANCE ACE INA (à

titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) Me RICHARD PROVOST (ABSENT) (Langlois avocats) CARRIÈRE B & B INC. Me XAVIER MONDOR (Weidenbach, Leduc) COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à

titre d’assureur de Carrière B & B inc.) et COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA (à

titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) Me MAUDE LAFORTUNE-BÉLAIR (Lavery, de Billy)

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à

titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à

titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) et SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE (à

titre d’assureur de 9312- 1994 Québec inc.) Me ANTOINE ST-GERMAIN (Gasco, Goodhue) BÉTON LAURENTIDE INC. Me CLAUDE A. ROY (Roy, Gervais) LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SAINT- PAUL (à

titre d’assureur de 9312-1994 Québec inc.) , Me SAMUEL GAGNON (Langlois avocats) 9312-1994 QUÉBEC INC., et AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à

titre d’assureur de 9312-1994 Québec inc.) , 9111-5717 QUÉBEC INC., 9310-7928 QUÉBEC INC. et LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC. Me BERNARD HÉON (Lajoie, Héon) INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de 9111-5717 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de 9310-7928 Québec inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) et INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , Me ANDRÉ RAMIER (Prévost, Fortin) CONSTRUCTION JEAN-GUY RHEAULT INC. et BENOIT MONTMINY Me FRANÇOIS DAIGLE Me MARIE-LAURENCE LEFEBVRE (Daigle avocats fiscalistes inc.) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à

titre d’assureur de Les Constructions Alain Boisvert inc.) Me GENEVIÈVE DERIGAUD (ABSENTE) (Rousseau, Boisvert)

CONSTRUCTIONS LES TOURELLES LTÉE, CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., 9318-9199 QUÉBEC INC., LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC., COFFRAGE G. GAUTHIER INC., AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à

titre d’assureur de Constructions les Tourelles ltée) , AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à

titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à

titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc.) , AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à

titre d’assureur de 9318-9199 Québec inc.) , AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA (à

titre d’assureur de Coffrage G. Gauthier inc.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à

titre d’assureur de Les Entreprises E. Chaîné inc.) , DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. (à

titre d’assureur de 9067-1959 Québec inc.) , ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES (à

titre d’assureur de Coffrage G. Gauthier inc .), ISABELLE ROCHELEAU et PATRICK MARCHAND Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R.O. INC., PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, société mutuelle d’assurance générale (à

titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R. inc.) , PROMUTUEL VERCHÈRES – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, aux droits et obligations de Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, société mutuelle d’assurance générale (à

titre d’assureur de Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc) Me ÉMILIE BILODEAU (Stein, Monast)

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Carrière B & B inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Béton Laurentide inc.) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Constructions les Tourelles ltée), COFFRAGE RÉAL BERGERON INC., INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Coffrage Réal Bergeron inc.) , COFFRAGES D.B. FONDATIONS INC., INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Coffrages D.B. Fondations inc.) , LES FONDATIONS JACQUES BEAUPRÉ LTÉE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Les Fondations Jacques Beaupré ltée) , INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de Coffrage G. Gauthier inc.) , ÉRIC GAILLARDETZ, MICHELINE MONGRAIN, NORMAND BEAUDOIN, RENÉ DUFOUR, DANIEL MISIANO, MARIE-HÉLÈNE SÉVIGNY, DANIEL ARVISAIS, PATRICE GERVAIS, ÉRIC BELLEMARE, JOCELYN DIAMOND, MÉLANIE BEAUDRY, PATRICE DURAND, DOMINIC BABINEAU, ROXANE BEAUDET, PATRICIA LEGENDRE, GINO ALLIGRINI, LINE THIBEAULT, LYNE TRUDEL, STÉPHANE LAMBERT, MARIE-FRANCE TURCOTTE, MARTIN MARINEAU, KARINE MILETTE, RAPHAËL GRENIER, ALAIN PELLETIER, CAROLINE CAMPEAU et MARTIN ST-PIERRE GUYLAINE GERVAIS MICHEL DUGRÉ

PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE (à

titre d’assureur de SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette) Me RICHARD PROVOST (ABSENT) (Langlois avocats) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LOUIS TROTTIER, RÉMY MARTEL, SABRINA FOURNIER, GUY THIBODEAU, ALEXIS BEAUPRÉ, VÉRONIQUE GÉLINAS, MARIO LAINESSE et JACINTHE DEMERS MARC GAUTHIER

En appel de jugements rendus par l'honorable Michel Richard de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières, dont les derniers portent respectivement la date des 11 et 20 novembre 2014. DESCRIPTION : Requête en rectification de l’intimée Construction Jean-Guy Rheault inc. Greffière-audiencière : Julie B.-Gravel Salle : 4.33 — Conférence téléphonique AUTRES AVOCATS & PERSONNES PRÉSENTS LORS DE L’AUDIENCE : M.

Yves Demontigny Me Yves Tourangeau Informaticien (Gilbert, Simard) Me Maxime Dixon-Dionne Me Jean-François Lacoursière (Michaud, Lebel) Me Claudia Verreault (Legris, Michaud) Me Miguel Bourbonnais (McCarthy, Tétrault) AUDITION 10 h 03 Identification des avocats à micro-ouvert; Observations de Me Daigle; 10 h 08 Observations de la Cour; 10 h 11 Observations de Me Daigle concernant l’article 379 du Code de procédure civile ; Discussion entre la Cour et Me Daigle; 10 h 12 Me Daigle poursuit; Observations de la Cour; 10 h 14 Discussion entre la Cour et Me Daigle; 10 h 17 Me Daigle poursuit; 10 h 19 Observations de Me Roy; 10 h 22 Me St-Germain précise de pas avoir de représentations additionnelles à faire valoir; 10 h 23 Observations de Me Gagnon; Me Daigle précise ne pas avoir de réplique à faire valoir; 10 h 24 Observations de la Cour; 10 h 25 Suspension;

10 h 34 Reprise; 10 h 35 Arrêt; Fin de l’audience. Julie B.

Gravel, greffière audiencière ARRÊT [ 1 ] La requérante, Construction Jean-Guy Rheault inc. (« Rheault »), demande la rectification du paragraphe [24] des arrêts [1] tranchant les 18 pourvois interjetés contre le jugement de la Cour supérieure rendu dans le dossier 400-17-002119-101. [ 2 ] Voici la facture du paragraphe dont il s’agit : [24] CONSIDÉRANT que les entrepreneurs Construction Les Tourelles inc. et Construction Jean-Guy Rheault inc. et leurs assureurs n’ont pas appelé de la conclusion portant sur leurs parts de responsabilité établies respectivement à 20 % et 5 % pour les séquences 672 et 829, et que par conséquent, il y a chose jugée à cet égard; [ 3 ] La rectification recherchée ne concerne que l’immeuble désigné comme étant la séquence 829.

Les allégations suivantes figurent notamment dans la requête : 7. Dans le cadre des multiples pourvois en appel, l'intimée a comparu à

titre d'intimée; […] 10. Or, l'arrêt rendu le 6 avril dernier dans le dossier 200-09-008795-145, relativement à la séquence 829, qui implique l'intimée Construction Jean-Guy Rheault inc. maintient la part de responsabilité de cette dernière à cinq pour cent (5 %) au motif qu'elle n'a pas porté en appel ce jugement; 11.

Avec égard, cette conclusion constitue un illogisme puisque non seulement elle est contraire aux conclusions du jugement phare auquel on fait spécifiquement référence dans le libellé de l'arrêt, mais au surplus, constitue une dichotomie avec les autres dossiers pour lesquels les parties n'ont pas porté formellement en appel les conclusions, mais bénéficient tout de même des conclusions rendues par le jugement phare; 12.

Ainsi, pour un comportement identique d'un justiciable (soit ne pas se porter appelant du jugement de première instance au niveau technique) nous avons deux résultats diamétralement opposés, alors que la situation juridique est identique; 13. Avec égards, nous considérons que cette situation doit être corrigée et que l'arrêt rendu dans le présent dossier pour la séquence 829 doit refléter les conclusions de l'arrêt phare soit l'établissement de la part de responsabilité des entrepreneurs à 0 %; 14.

Vu la complexité extrême du dossier dans son ensemble et de son administration, l'intimée Construction Jean-Guy Rheault inc. considère que la portion contestée du jugement est une erreur de nature cléricale ou un oubli; [ 4 ] Il n’y a ici aucune matière à rectification. [ 5 ] Les 18 pourvois contre le jugement de la Cour supérieure dans le dossier 400-17-002119-101 [2] sont le fait d’autres parties qui, contrairement à Rheault , ont recherché une réformation du jugement de première instance.

Le paragraphe [24] précédemment cité ne tranche quant à lui aucun litige ni ne confirme de quelque façon que ce soit le jugement de la Cour supérieure attribuant à Rheault une part de responsabilité vis-à-vis les autres parties tenues responsables. Il s’agit d’un simple constat expliquant pourquoi la Cour ne traite pas davantage du cas de Rheault . [ 6 ] Plus précisément, la requérante se méprend en attribuant à une erreur ou à un oubli de la Cour les conséquences découlant essentiellement de son propre défaut d’avoir interjeté appel.

De plus, les allégations faites aux paragraphes 11 et 12 de la requête sont sans fondement. Les cas évoqués par la requérante Rheault sont tout à fait distincts du sien et n’appuient en rien la prétention selon laquelle elle serait victime d’un traitement discriminatoire au regard de celui réservé à d’autres parties. [ 7 ] Pour tout résumer, la requérante est la seule responsable de la situation constatée au paragraphe [24] des arrêts prononcés dans les dossiers portant le numéro 8795 des dossiers de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 8 ] REJETTE la requête avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.