2022 QCCQ 8568, 2022 QCCQ 8568

Adoption — 22452 2022 QCCQ 8568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 640-43-000151-228 DATE : 11 Novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC OUIMETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse A, exerçant sa profession à [...] Requérant et X, né le […] Enfant et A et B Parents-Adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ON APPLICATION FOR ADOPTION (Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint.

Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] Les parents-adoptants présentent une demande en vue de l’adoption de X, born on […]. [ 2 ] En date du 28 juillet 2022, Mme la juge Peggy Warolin, J.C.Q., rendait jugement, ordonnant le placement de l’enfant en vue de son adoption auprès des parents-adoptants. [ 3 ] Par la même occasion, vu les circonstances, la durée minimale du placement fut réduite à trois mois. [ 4 ] Il est établi de façon satisfaisante que les parents-adoptants ont les habiletés nécessaires pour exercer l’autorité parentale et assumer le bien-être ainsi que l’éducation de l’enfant.

Ceux-ci étant toujours désireux de procéder à l’adoption de l’enfant, il y a lieu de faire droit à cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant par les parents-adoptants, A et B; [ 7 ] ATTRIBUE à l’enfant les noms de X et les prénoms de X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour de notifier le présent jugement au registre de l’État civil dès que le jugement sera rendu; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour d’envoyer une copie du jugement aux avocats représentant les parties de même qu’aux parents-adoptants; [ 10 ] AUTORISE le requérant à retirer les originaux des pièces dans le présent dossier une fois le jugement rendu pour les remettre aux parents-adoptants; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour de procéder aux inscriptions nécessaires pour assurer la publication du registre. __________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q.

Me Justine Carli-Trudeau

Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. Avocate du requérant Me Cassandra Neptune Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Date d’audience : 11 novembre 2022