2018 QCCA 2045, 2018 QCCA 2045

Marin c. R. 2018 QCCA 2045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003585-184 (655-01-012539-176) (655-01-012540-174) (655-01-012541-172) (655-01-013032-171) (655-01-013033-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Corrigé le 6 décembre 2018) DATE : 6 décembre 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE MARIN Me LOUIS-PHILIPPE DOUCET-GALLIENNE (AD0NQ2) (Doucet Galienne avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROXANNE BOSSÉ-MORIN (AB0VG6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’HONORABLE MICHEL DIONNE J.C.Q.

En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2018 par l'honorable Michel Dionne de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : 1. […] Requête pour permission d’appeler de la peine modifiée (art. 675(1)

b) C.cr. ) 2. Requête pour mise en liberté en attendant la décision d’appel (art. 679(1)

a) C.cr. ) Greffière : Julie Boudreau-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Identification des avocats; Le juge s’adresse aux parties; Me Bossé-Morin précise que la requête pour permission d’appeler de la peine est contestée; Observations du juge; 9 h 08 Intervention de Me Doucet-Galienne; Me Bossé-Morin poursuit; 9 h 09 Jugement sur la requête pour permission d’appeler de la peine; Le juge s’adresse aux parties quant à la requête pour mise en liberté; Me Bossé-Morin confirme ne pas contester la requête pour mise en liberté; Les parties proposent au juge de reprendre les conditions de l’engagement émis en première instance; 9 h 13 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT (Rectifié le 6 décembre 2018)

[ 1 ] VU la requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 9 novembre 2018 par la Cour du Québec, chambre criminelle, district de Baie-Comeau (l’honorable Michel Dionne); [ 2 ] VU le consentement du ministère public sur […] la requête pour mise en liberté ; [ 3 ] VU qu’il y a lieu d'accueillir les requêtes; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 avril 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 22 janvier 2019 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 février 2019 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt, au montant de 1000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Baie-Comeau (Québec) […]; - Être à l’adresse de sa résidence entre 22h et 6h :

a) Sauf pour fins de travail;

b) Sauf pour urgence médicale pour lui-même; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Se rapporter par téléphone à la S.Q. de Baie-Comeau (1010, Mingan) une fois par semaine, les lundis entre 9h et 16h commençant le 31 juillet 2017; - Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreinte, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanche; - Ne pas consommer quelque boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession; - Ne pas se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et ce sans alcool;

- Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait l’usage de drogues et autres substances désignées; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

SIMON RUEL, J.C.A.