2012 QCCQ 9160, 2012 QCCQ 9160
Opinion
Picard Express inc. c. MC Transport inc. 2012 QCCQ 9160 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011886-129 DATE : 16 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PICARD EXPRESS INC. Demanderesse c. MC TRANSPORT INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 3 000 $ représentant le solde dû à la suite de services de transports de marchandise effectués au bénéfice de la demanderesse. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de comparaître au dossier de la Cour dans les délais impartis ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le dossier et la preuve ; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible du représentant de la demanderesse, monsieur Carl Picard ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 000 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 14 juin 2012 ; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 181 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 5 octobre 2012
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