2016 QCCA 1212, 2016 QCCA 1212

O'Reilly c. R. 2016 QCCA 1212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005612-146 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT GÉRARD O’REILLY LOUIS MOREAU PIERRE MOREL SERGE PERRON Me MAXIME HÉBRARD (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DORAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée demandant la permission de produire un mémoire de plus de 30 pages. (Art. 71(

e) R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et l’intimée me convainc qu’il y a lieu, exceptionnellement, d’autoriser un nombre de pages dépassant le maximum fixé par les règles. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] FIXE à 70 pages le nombre maximal de page permis pour l’exposé de l’intimée et l’autorise à faire référence à l’exposé à produire dans le dossier connexe. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.