2011 QCCQ 8204, 2011 QCCQ 8204

Castonguay c. Perfecair inc. 2011 QCCQ 8204 JD 2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025600-090 DATE : 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE CASTONGUAY Demandeur c. PERFECAIR INC. I.C.E. VENTILATION INC.

GILLES TASSÉ Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Claude Castonguay ("Castonguay") [1] réclame de Perfecair inc. ("Perfecair"), I.C.E.

Ventilation inc. ("I.C.E.") et Gilles Tassé ("Tassé"), solidairement, la somme de 9 984.80$ qu'il a dû débourser pour acheter et installer un nouveau système de chauffage (fournaise et thermopompe) alors que les défenderesses ont refusé d'honorer la garantie accordée sur un système semblable, acheté en 2007. [ 2 ] Castonguay réduit sa réclamation à 7 000,00$, pour bénéficier du recours devant la division des petites créances de cette Cour. [ 3 ] Le procès est fixé au 26 octobre 2010, mais bien que dûment convoqués, les défendeurs ont fait défaut de se présenter. [ 4 ] Le 2 novembre 2010, le juge Claude Laporte accueille l'action de Castonguay, et condamne Tassé à lui payer la somme de 7 000,00$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 11 mai 2009. [ 5 ] Le 25 février 2011, les défendeurs déposent une demande de rétractation, laquelle est reçue par la juge Chantal Sirois.

Demande de rétractation [ 6 ] Tassé est le président de Perfecair; son adresse personnelle de même que l'adresse du siège social de Perfecair était le [...], à Lachenaie, au moment de l'institution de la présente action. [ 7 ] Tassé témoigne que lui-même et la compagnie Perfecair sont déménagés au [...], à Terrebonne, à la fin septembre ou début octobre 2009 à une date qu'il ne peut préciser. [ 8 ] Son fils Mathieu Tassé était président de I.C.E., dont le siège social était au 70B, rue René-A. Robert à Sainte-Thérèse au moment de l'institution de la présente action.

[ 9 ] Selon Tassé, son fils est déménagé à cette adresse à la fin 2008. [ 10 ] Bien que la contestation soit déposée le 15 juillet 2009, la nouvelle adresse de I.C.E. n'est pas déposée au dossier. [ 11 ] Puisque ni Tassé ni Perfecair n'ont avisé la Cour du changement d'adresse, le jugement est rendu par défaut le 6 novembre 2010, et Tassé en est avisé par l'intermédiaire de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, le 4 février 2011. [ 12 ] Dans les circonstances, le Tribunal accueille la demande de rétractation, et rétracte le jugement rendu le 2 novembre 2010 par le juge Laporte.

Demande principale Les faits [ 13 ] Le 10 décembre 2007, Castonguay achète de I.C.E. un système de chauffage, composé d'une fournaise et d'une thermopompe, au montant total de 10 608,78$ (Pièce P-4); ce contrat lui accorde une garantie de 10 ans du manufacturier, sur les pièces et la main-d'œuvre. [ 14 ] Au moment de l'audience, I.C.E. n'a plus d'existence légale, et la preuve révèle que Perfecair a repris ses opérations. [ 15 ] Le 24 janvier 2009, la thermopompe fait défaut : Castonguay communique avec Tassé, qui se présente chez lui.

Malgré la garantie du manufacturier, Tassé exige et obtient de Castonguay un dépôt de 500,00$ en acompte sur les pièces qui sont commandées pour réparer le compresseur. (Pièce P-2). [ 16 ] Le 14 février 2009, le compresseur n'est toujours pas réparé; Tassé se présente à nouveau chez Castonguay, et cette fois débranche la thermopompe pour l'apporter à son atelier.

À cette occasion, et malgré la garantie, il exige et obtient de Castonguay un nouveau dépôt de 640,00$ (Pièce P-2). [ 17 ] Tassé aurait commandé le compresseur pour le remplacer, mais les choses traînent, et Castonguay s'impatiente : Tassé rapporte la thermopompe et la dépose sur le support à l'extérieur de la résidence de Castonguay, en attendant d'obtenir la pièce du manufacturier. [ 18 ] Plusieurs mois plus tard, Perfecair ne donne toujours pas suite à ses engagements; Castonguay communique avec Activ-air, compagnie spécialisée dans la climatisation et le chauffage. [ 19 ] Le 2 avril 2009, son président Ronald Péloquin ("Péloquin"), frigoriste depuis 35 ans, constate plusieurs déficiences du système de chauffage acheté de I.C.E. : le tuyau qui alimente le système en gaz réfrigérant, n'a pas été rebranché par Tassé lorsqu'il a rapporté la thermopompe; de l'air s'est infiltré à l'intérieur de la tuyauterie, et le gaz réfrigérant s'est transformé en acide avec le contact de l'air. [ 20 ] Vu cette contamination, il est d'avis qu'il faut changer la thermopompe. [ 21 ] Quant à la fournaise, bien qu'elle soit toujours en état de fonctionner, Péloquin estime qu'il faut la changer aussi, pour s'assurer de sa compatibilité avec la nouvelle thermopompe qui sera éventuellement installée. [ 22 ] Le 11 mai 2009, Castonguay adresse une mise en demeure à Perfecair, Tassé, et I.C.E., les enjoignant de réparer la thermopompe et d'honorer la garantie accordée, à défaut de quoi, il fera effectuer les travaux et réclamera des dommages (Pièce P-1). [ 23 ] À l'audience, Tassé reconnaît avoir reçu cette lettre, malgré sa promesse, il n'arrive pas à réparer ou livrer une nouvelle thermopompe. [ 24 ] Le 8 juin, Castonguay fait remplacer le système de chauffage (thermopompe et fournaise) par Air Péloquin inc. au coût de 9 948,80$, taxes incluses (Pièce P-6).

Analyse et décision [ 25 ] Lors de la vente du système de chauffage à Castonguay, en 2007, I.C.E. a accordé une garantie de 10 ans, sur pièces et main- d'œuvre. [ 26 ] La preuve révèle que Perfecair a repris les opérations de I.C.E. et par conséquent, elle doit en assumer les obligations de cette dernière aux termes du contrat de 2007. [ 27 ] À l'audience, Tassé a admis qu'il n'a jamais enregistré la garantie auprès du manufacturier; malgré cela, Perfecair assume les obligations de I.C.E., comme vendeur, et réparateur du bien vendu, notamment l'obligation de procéder selon les règles de l'art, lorsqu'il a réparé ou tenté de réparer la thermopompe, en 2009. [ 28 ] Castonguay, par son expert Péloquin, a fait la preuve que Tassé a été négligent, et a procédé à l'encontre des règles de l'art, lorsqu'il a débranché le système de gaz réfrigérant, et n'a pas pris les mesures pour éviter que de l'air ne s'infiltre à l'intérieur de la tuyauterie, occasionnant le contact du gaz réfrigérant avec de l'air, le transformant ainsi en acide, entraînant la nécessité de changer la tuyauterie et la thermopompe. [ 29 ] Quant à la fournaise, même si celle vendue par I.C.E. en 2007 était encore fonctionnelle, l'expert Péloquin est d'avis qu'il faut s'assurer de la compatibilité des conduits entre la thermopompe et la fournaise et qu'il faut la remplacer.

[ 30 ] Dans son témoignage, Tassé reconnaît qu'en 2007, il a vendu à Castonguay une fournaise avec la thermopompe, pour les mêmes raisons. [ 31 ] Quant à la responsabilité personnelle de Tassé, qui a agi comme représentant de I.C.E. en 2007, puis de Perfecair, le demandeur n'a pas fait la preuve de faits permettant de mettre de côté la personnalité juridique de ces dernières, et de retenir la la responsabilité personnelle de Tassé. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action de Claude Castonguay contre Perfecair inc; CONDAMNE Perfecair inc. à payer au demandeur Claude Castonguay la somme de 7 000,00$, avec intérêts au taux de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 11 mai 2009; CONDAMNE Perfecair inc. à payer à Claude Castonguay, les frais judiciaires de 157,00$; REJETTE l'action du demandeur contre I.C.E. Ventilation inc., et contre Gilles Tassé, sans frais. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. Date d’audience : 21 avril 2011