2016 QCCA 1616, 2016 QCCA 1616

Guilbert c. Lyonnais 2016 QCCA 1616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009344-166 (400-17-003976-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC GUILBERT Me ÉRIC FILFE Pour : Me MICHEL PAQUIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MARTIN LYONNAIS Me AUDREY-ANN FEX (Daigle, avocats fiscalistes inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2016 par l'honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 24 Observations de Me Fex; 14 h 30 Observations de Me Filfe; Observations de la Cour; Me Filfe poursuit; 14 h 48 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'interprétation proposée va à l'encontre des termes clairs du contrat. Nous sommes unanimement d'avis que l'appel n'a aucune chance de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 3 ] REJETTE l'appel. [ 4 ] Le tout, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.