2013 QCCQ 19765, 2013 QCCQ 19765

Protection de la jeunesse — 138820 2013 QCCQ 19765 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-41-012265-138 DATE : 3 décembre 2013 Corrigé le 27 février 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né […] 2002 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT CORRIGÉ (date du jugement) [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] X fait l'objet d'ententes sur mesures volontaires depuis les deux (2) dernières années en raison des importantes difficultés de comportement qu'il manifeste, difficultés reliées pour une bonne part aux diagnostics posés.

[ 3 ] Effectivement, selon le rapport de la psychiatre madame Nadine Trudeau, X présente une problématique de santé mentale complexe. Dans le rapport déposé au dossier de la Cour, madame Trudeau mentionne que X présente un trouble de l'humeur, un problème d'hyperactivité avec déficit de l'attention très difficile à traiter.

Au plan cognitif, X présente un syndrome dysexécutif sévère (comparable à un traumatisme crânien sévère) qui nuit à sa compréhension des situations et à son autocritique, le tout ayant un impact direct sur sa capacité à corriger ses comportements. [ 4 ] Suite à ces ententes sur mesures volontaires, X fut placé en centre de réadaptation en juin 2011, les deux (2) parents étant complètement dépassés par la situation. [ 5 ] Au printemps 2013, X a connu une période de désorganisation majeure au foyer de groupe où il a fugué par une fenêtre.

À cette occasion, X avait en sa possession un objet dangereux et il avait proféré des menaces à l'égard d'un membre du personnel. [ 6 ] Depuis ce temps, X est hébergé au [centre A] et les divers intervenants mentionnent que les situations de crise et de désorganisation sont de plus en plus rares. [ 7 ] X a donc bénéficié d'une panoplie de services dans les dernières années et des stratégies particulières ont été mises en place. [ 8 ] D'abord, X est scolarisé à temps partiel seulement afin de lui permettre de vivre de belles réussites.

En milieu scolaire, X fait parfois quelques crises mais dans l'ensemble, compte tenu de ses problématiques, la situation est satisfaisante. [ 9 ] Au cours de la dernière année, X a bénéficié de sorties du vendredi au dimanche en alternance chez son père et sa mère et ces sorties sont généralement positives. [ 10 ] En bref, depuis son arrivée à l'organisme A au [centre A], la situation de X tend à se stabiliser puisqu'il bénéficie d'un milieu de vie encadrant et sécurisant qui répond bien à l'ensemble de ses besoins particuliers. [ 11 ] Les parents ont offert une bonne collaboration à la directrice de la protection de la jeunesse, ils connaissent bien les difficultés de leur fils et ils sont conscients que ce dernier a besoin d'un encadrement ferme et spécialisé et, dans ce cadre, ils consentent aux conclusions recherchées, de même que l'enfant, présent à l'audience et dûment représenté par procureur. [ 12 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 13 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 14 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 17 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'enfant et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état; - QUE les contacts parents/enfant s'effectuent selon entente entre les parties; - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes : - 1. que les séjours de l'enfant chez ses parents puissent être prolongés suivant l'évolution de la situation; - 2. que les parents soient supportés dans leurs démarches auprès des différents services pour régler les problèmes importants éprouvés avec l'enfant; [ 18 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'enfant Date d’audience : 2013-12-03 /hp