2015 QCCQ 7951, 2015 QCCQ 7951

J. René Lafond inc. c. Melançon 2015 QCCQ 7951 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 030066-144 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J. René Lafond inc. Demanderesse c.

Georges Melançon Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Vu l’absence du défendeur, bien que dûment convoqué ; Vu la preuve testimoniale et écrite ; Vu qu’il appert que le document produit par le défendeur (pièce D-2) contient une inscription qui n’a pas été faite par un employé de la demanderesse ; Attendu que la demanderesse n’a toujours pas été payée d’une somme de 4 000 $ qui lui est due ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande ; Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 000 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 1 er août 2014 ; Condamne le défendeur au paiement des frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 11 septembre 2015