2020 QCCA 1596, 2020 QCCA 1596

Denis c. R. 2020 QCCA 1596 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007089-194 , 500-10-007214-198 ( 500-01-091182-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Rappel qu’il existe une ordonnance rendue par la Cour supérieure interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement permettant d’établir l’identité de témoins désignés. DATE : Le 16 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. N o : 500-10-007089-194

PARTIE APPELANTE AVOCATE YVES DENIS Me JULIE GIROUX ( Labelle, Côté, Tabah et Associés ) (par visioconférence) ( amicus curiae )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence)

AUDITION N o : 500-10-007214-198

PARTIE APPELANTE AVOCATE DENIS LEFEBVRE Me JULIE GIROUX (par visioconférence) ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE YVES DENIS Me JULIE GIROUX ( Labelle, Côté, Tabah et Associés ) (par visioconférence) ( amicus curiae ) DESCRIPTION : 500-10-007089-194 Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle 500-10-007214-198 Requête pour obtenir l’autorisation de joindre deux dossiers portés en appel et pour correction d'un procès-verbal d'audience (Articles 47 et s. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault 9 h 32 Début de l’audience.

Identification des procureures et de M. Yves Denis. 9 h 32 Dans l’éventualité où la demande de jonction de dossiers devait être accordée, Me Giroux demande à la Cour la permission d’agir comme amicus curiae pour M. Yves Denis aux fins de l’audition de ce jour et pour la gestion d’instance, tant et aussi longtemps qu’un avocat ne lui aura pas été attitré. 9 h 35 M. Denis informe la Cour qu’il continue intensivement ses recherches pour requérir les services d’un avocat.

9 h 47 Me Cimon ne s’oppose pas à la demande de gestion ni à la demande de jonction de dossiers. 9 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 4. 9 h 50 Me Giroux mentionne qu’elle aimerait être informée de la date de la conférence de gestion dans les meilleurs délais afin d’avoir l’opportunité de signifier des requêtes avec avis de présentation à la date de cette conférence. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Rappel qu’il existe une ordonnance rendue par la Cour supérieure interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement permettant d’établir l’identité de témoins désignés.

LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant Yves Denis de requérir, dans les meilleurs délais, les services d’un avocat pour les fins de son dossier en appel; [ 2 ] AUTORISE la jonction des dossiers de messieurs Denis Lefebvre et Yves Denis portant respectivement les numéros 500-10- 007214-198 et 500-10-007089-194; [ 3 ] ACCORDE la demande de gestion d’instance et DÉFÈRE les dossiers au juge gestionnaire afin qu’une conférence de gestion soit fixée dans les meilleurs délais; [ 4 ] ACCORDE la demande de Me Giroux d’agir au niveau de la gestion à

titre d’amicus curiae pour le compte de l’appelant Yves Denis, prenant notamment en compte l’engagement de cette dernière d’apporter son appui aux démarches requises pour que M. Denis puisse jouir personnellement des services d’un avocat dans la poursuite de son appel; [ 5 ] REFUSE la demande de corriger le procès-verbal d’audience du 26 novembre 2019 dans le dossier portant le numéro 500-10- 007214-198 ou de prononcer de nouvelles ordonnances de non-divulgation; [ 6 ] CONSTATE par ailleurs l’existence des ordonnances de non-divulgation prononcées en première instance. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.