2012 QCCA 1423, 2012 QCCA 1423

Jenner c. Helicopter Association of Canada (HAC) 2012 QCCA 1423 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007789-123 (200-17-011963-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 août 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCATE BRIAN JENNER Me LOUISA LAKEB INTIMÉE AVOCATE THE HELICOPTER ASSOCIATION OF CANADA (HAC) Me CAROLINE MALO (Clyde & Cie) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 03 Discussion; Observations de Me Lakeb; Observations du juge; 9 h 04 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement entrepris n’en est pas un susceptible d’appel sur permission. [ 2 ] Le premier alinéa de l’article 26 C.p.c. reçoit ici application puisque la Cour supérieure a rejeté au fond la requête introductive d’instance du requérant, laquelle recherchait une condamnation de plus de 2 millions de dollars. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.