2018 QCCQ 9453, 2018 QCCQ 9453
Opinion
Notelteers c. Seres Maintenance Plus inc. 2018 QCCQ 9453 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-32-701284-182 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-LOUIS NOTELTEERS
Partie demanderesse c. SERES MAINTENANCE PLUS INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 000 $ qui se divise ainsi : ➢ Remboursement de l’acompte : 1 500 $ ➢ Perte du divan : 1 000 $ ➢ Troubles et inconvénients pour privation du divan pendant un an : 500 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 9 février 2018, ainsi que les frais de justice de 187 $. __________________________________ JULIE MESSIER J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018
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