2012 QCCA 557, 2012 QCCA 557

Auger c. Lauzon 2012 QCCA 557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020406-104 (500-17-027650-053) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 mars 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT CLAUDE AUGER Me Roger Pilon INTIMÉ AVOCAT GÉRARD LAUZON Me Carolyne Desormiers LESSARD & DILLI, AVOCATS REQUÊTE DE L'APPELANT POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 13 h 03 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 13 h 03 Argumentation par Me Roger Pilon. 13 h 05 Argumentation par Me Carolyne Desormiers. 13 h 16 Réplique par Me Roger Pilon. 13 h 20 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande de prononcer une ordonnance pour suspendre l'exécution du jugement de cette Cour qui a été déposé le 11 janvier 2012 jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur la requête pour permission d'appeler ou dans l'éventualité où elle accorde la permission jusqu'à ce que jugement soit rendu au fond. [ 2 ] En raison des représentations des avocats au dossier, à la lumière de l'article 522.1 C.p.c. je suis d'avis que le requérant peut, en l'espèce, obtenir l'ordonnance recherchée. [ 3 ] POUR CES RAISONS , la requête pour suspendre l'exécution du jugement est accueillie, sans frais.

RICHARD WAGNER, J.C.A.