2012 QCCA 259, 2012 QCCA 259
Opinion
Bitton c. Lafleur 2012 QCCA 259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022233-118 (500-80-019440-115 et 500-80-019441-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BRIGITTE BITTON Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PIERRE LAFLEUR, en sa qualité de syndic de l'Ordre des dentistes du Québec Me Véronique Brouillette SICOTTE BROUILLETTE MIS EN CAUSE AVOCAT SECRÉTAIRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE ALAIN BREAULT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. Argumentation madame Bitton. 9h42 : Argumentation par Me Brouillette. 9h50 : Suspension. 10h19 : Reprise de l'audience. Échange entre la juge et les parties. 10h23 : Suspension. 11h15 : Reprise de l'audience.
Me Brouillette fait lecture de la déclaration suivante (dont une version écrite est remise à la greffière pour fins de reproduction dans le présent procès-verbal) : L'Ordre de dentistes du Québec s'engage à respecter les dispositions légales prévues au Code de procédure civile en matière de dépôt volontaire et, en ce sens, conformément aux articles 652 et suivants C.p.c. , s'engage à ne pas faire exécuter les décisions du Conseil de discipline du 29 mai 2009 dans les dossiers 14-06-01056 et 14-06-01055 homologuées par le juge Breault le 14 novembre 2011, tant et aussi longtemps que la Dre Bitton respectera les modalités et conditions prévues par le régime des dépôts volontaires. 11h16 : Mme Bitton consent à cet engagement. 11h17 : PAR LA JUGE – voir page 3. 11h18 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Considérant l'engagement de l'intimé envers la requérante et dont celle-ci est satisfaite : [ 2 ] DONNE ACTE de l'engagement suivant pris par l'intimé à l'endroit de la requérante qui se lit comme suit : L'Ordre de dentistes du Québec s'engage à respecter les dispositions légales prévues au Code de procédure civile en matière de dépôt volontaire et, en ce sens, conformément aux articles 652 et suivants C.p.c. , s'engage à ne pas faire exécuter les décisions du Conseil de discipline du 29 mai 2009 dans les dossiers 14-06-01056 et 14-06-01055 homologuées par le juge Breault le 14 novembre 2011, tant et aussi longtemps que la Dre Bitton respectera les modalités et conditions prévues par le régime des dépôts volontaires. [ 3 ] REMET la requête sine die .
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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