2015 QCCQ 7839, 2015 QCCQ 7839

Protection de la jeunesse — 15991 2015 QCCQ 7839 JC1649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 560-41-000554-045 DATE : 20 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Dans le dossier de : X Née […] 1998 JUGEMENT corrigé le 6 février 2015 SUR UNE REQUÊTE EN RÉVISION D’ORDONNANCE Selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Une erreur cléricale a été portée à la connaissance du tribunal concernant le prénom de l'enfant où l'on aurait dû y lire celui de X au lieu de X ainsi que concernant la date de naissance pour y lire le [...] 1998 au lieu du […] 1998, contrairement à ce qui était inscrit à la requête et au certificat de naissance.

Le jugement est donc corrigé en conséquence. [ 1 ] Le 19 décembre 2006, le tribunal déclarait compromis la sécurité et/ou le développement de X et ordonnait que l’enfant soit confiée à sa grand-mère maternelle, madame A jusqu’à sa majorité. [ 2 ] L’enfant se développe bien dans ce milieu où elle reçoit réponse à ses besoins. [ 3 ] Madame A a été l’objet d’une évaluation et répond aux critères requis pour devenir famille d’accueil. [ 4 ] Le changement de statut de madame A pour devenir famille d’accueil permettra à l’enfant de bénéficier de meilleures conditions de vie au niveau financier et est donc dans l’intérêt de l’enfant. [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis pour les mêmes motifs. [ 6 ] La requête est bien fondée en faits et en droit. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision d’ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et/ou le développement de l’enfant X; [ 10 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 19 décembre 2006; [ 11 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil à compter du 1 er février 2015;

[ 12 ] MAINTIENT toutes les ordonnances rendues le 19 décembre 2006; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance; [ 14 ] ORDONNE aux personnes visées par l’ordonnance de s’y conformer. PC/nc PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Me Diane Bélair, Procureur du D.P.J. Me Stéphanie Lauzon, Pour l’enfant, absente. Madame B, Mère, absente et non représentée. Monsieur C, Père absent et non représenté. Date d’audience : 20 janvier 2015