2013 QCCA 1109, 2013 QCCA 1109

Droit de la famille — 131650 2013 QCCA 1109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023295-132 ( 550-12-018202-977 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE G... B... Me Francine R. Pharand-Robillard PHARAND, JOYAL (absente) INTIMÉ AVOCATE H... J... Me Colette Sabourin BEAUDRY, BERTRAND S.E.N.C.R.L. (absente) AVOCATE Me Denise Boivin POIRIER & BOIVIN

En appel d'un jugement final de la Cour supérieure, district de Hull, rendu le 21 décembre 2012 par l'honorable Suzanne Tesssier NATURE DE L'APPEL : Divorce/ Prestation compensatoire / Provision pour frais Greffière: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 : Début de l'audience. 9 h 35 : Me Boivin s'adresse à la Cour et dépose un document intitulé «Entente et consentement à jugement», préparé par Me Sabourin et Me Pharand-Robillard et dûment signé par les parties. 9 h 35 : Suspension de l'audience. 11 h 30 : Reprise de l'audience PAR LA COUR : Arrêt – voir page suivante. 11 h 31 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR :

[ 1 ] DONNE ACTE de l'entente intervenue entre les parties le 4 juin 2013, et l' ENTÉRINE . [ 2 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer, chacune payant ses frais en appel. [ 3 ] DÉCLARE que le dossier est clos. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.