2022 QCCQ 8394, 2022 QCCQ 8394

Adoption — 22449 2022 QCCQ 8394 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002837-225 DATE : 4 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X, né le [… ] A Demanderesse -et- B (décédée) -et- C Personnes intéressées J U G E M E N T MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] La demanderesse, A demande de prononcer l'adoption de la personne majeure de sexe masculin, né le […], X; [ 2 ] Considérant que le père biologique de la personne majeure concernée n’a jamais démontré d’intérêt et assumé son rôle parental auprès de la personne majeure; [ 3 ] Considérant que la mère biologique de la personne majeure concernée est décédée le […]; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a agi comme parent auprès de la personne majeure depuis presque sa naissance; [ 5 ] Considérant que la personne majeure a la volonté et le désir d’être adopté par la demanderesse; [ 6 ] Considérant que la personne majeure désire utiliser les prénom et noms de X; [ 7 ] Considérant l'intérêt de la personne majeure et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, X, en faveur de la demanderesse, A; [ 10 ] ATTRIBUT à la personne concernée les prénom et noms de X ;

[ 11 ] ORDONNE que le greffier de cette Cour notifie le jugement d’adoption à être prononcé au Directeur de l’état civil; [ 12 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de faire les inscriptions nécessaires au registre de l’état civil afin de modifier l’acte de naissance de la personne majeure X pour qu’il se lise dorénavant comme suit : Nom de famille : X Prénom : X Sexe : Masculin Lieu de naissance : Ville A Date de naissance : […] Nom de la mère : A Numéro d’inscription de l’acte dans le registre de l’état civil : […] [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MÉLANIE ROY, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Hanh-Bao Lam, procureure de la demanderesse