2012 QCCQ 7843, 2012 QCCQ 7843

Medias Transcontinental, s.e.n.c. c. 9133-6792 Québec inc. (Vacances Arc en ciel) 2012 QCCQ 7843 COUR DU QUÉBEC « Cour de Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189936-126 DATE : Le 25 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MEDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.N.C. Demanderesse c. 9133-6792 QUÉBEC INC. (VACANCES ARC EN CIEL) Défenderesse -et- LE GROUPE VOYAGES VISION 2000 INC.

Opposante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE D'UN TIERS EN OPPOSITION VUE LA DÉCONFITURE DE LA DÉFENDERESSE (Art. 578 C.p.C.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 15 mai 2012, la défenderesse, le Groupe Voyages Vision 2000 inc. (« Groupe Voyages ») obtient jugement contre la défenderesse, 9133-6792 Québec inc. (« 9133 ») et le 15 juin 2012, saisit les biens de cette dernière. [ 2 ] Les biens de 9133 n'ont pu être vendus en justice puisqu'un tiers désigné sous le nom de 9215-2594 Québec inc. (« 9215 ») s'est opposé à la saisie alléguant être la seule et unique propriétaire des biens meubles. [ 3 ] Le 22 août 2012, 9215 se désiste de son opposition parce que « la valeur des biens ne commande pas de procéder à l'audience annoncée sur l'opposition. » [ 4 ] Le 6 juin 2012, la demanderesse, Médias Transcontinental S.E.N.C. (« Transcontinental ») obtient un jugement condamnant 9133 à lui payer 2 812,05 $. [ 5 ] Le 9 août 2012, Transcontinental saisit les mêmes biens de 9133. [ 6 ] Groupe Voyages présente une requête en opposition vue la déconfiture de 9133 en vertu de l'article 578 du Code de procédure du Québec [1] (« C.p.C. »).

Le Tribunal est aujourd'hui saisit de cette requête. [ 7 ] Groupe Voyages allègue que 9133 est insolvable et en déconfiture vu les jugements par défaut obtenus contre elle et vu qu'elle aurait cessé ses opérations « puisqu'elle aurait vendu tous ses biens au tiers 9215, tel qu'il est allégué dans sa requête en opposition. [ 8 ] Groupe Voyages s'oppose à ce que les deniers provenant de la vente des biens meubles de 9133 soient versés à Transcontinental au préjudice de ses droits. [ 9 ] Groupe Voyages demande que la distribution des deniers de la vente en justice soit faite au marc le dollar entre les créanciers chirographaires après qu'un appel par avis public aura été donné. [ 10 ] Transcontinental s'oppose à cette requête. [ 11 ] Groupe Voyages argumente que l'article 578 C.p.C. prévoit que la requérante n'a qu'à alléguer la déconfiture de 9133 pour obtenir que les deniers soient distribués entre les créanciers chirographaires. [ 12 ] Transcontinental argumente que la déconfiture doit non seulement être alléguée, mais elle doit être prouvée.

Décision [ 13 ] Dans Alta Industriel [2] , monsieur le juge Wagner, alors à la Cour supérieure, lequel s'appuie sur un jugement de la juge Hélène LeBel du 28 mai 1993 [3] et repris par d'autres jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel [4] rejette une requête en vertu de l'article 578 C.p.C. au motif que la requérante a fait défaut de prouver la déconfiture du créancier avant la saisie.

[ 14 ] Le présent Tribunal est également d'avis qu'il faut prouver la déconfiture, sinon cette requête serait accordée automatiquement. [ 15 ] Or, Groupe Voyages ne fait qu'alléguer l'insolvabilité de cette dernière, voire présumer que 9133 aurait cessé ses opérations et ce, sur la foi d'informations extraites de l'opposition de 9215, lesquelles n'ont d'ailleurs jamais été prouvées puisque 9215 s'est désistée de son opposition. [ 16 ] CONSIDÉRANT QUE Groupe Voyages n'a pas prouvé l'insolvabilité ou la déconfiture de 9133.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête pour faire déclarer 9133-6792 Québec inc. en état de déconfiture ; AVEC DÉPENS. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Procureur de l'opposante : Me Claude Lamarre 83, rue Saint-Paul Ouest Montréal (Québec) H2Y 1Z1 Procureur de la défenderesse 9133-6792 Québec inc. : Me Claude Trinque 1204-4450 Promenade Paton Laval (Québec) H7W 5J7 Date d’audience : 11 septembre 2012