2014 QCCQ 7312, 2014 QCCQ 7312

Protection de la jeunesse — 14348 2014 QCCQ 7312 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007104-120 DATE : 21 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 1997 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant, âgé de 16 ans, demeure en centre de réadaptation conformément à la dernière ordonnance rendue le 11 juin 2013. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) et l'enfant présentent une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] La Directrice allègue essentiellement que la mère a des difficultés à imposer son autorité parentale et que l'enfant adopte des comportements de nature délinquante. Elle soutient de plus, que le père biologique n'est plus présent auprès de l'enfant depuis le mois de septembre 2013.

[ 4 ] Quant à l'enfant, il reconnaît toujours présenter des problèmes de comportement, mais allègue que le retour dans son milieu familial est possible. [ 5 ] L'enfant et sa mère sont présents. Ils souhaitent le retour dans le milieu familial. La Directrice recommande également un retour dans le milieu familial avec un suivi social d'une durée de six mois. [ 6 ] À la suite de la dernière ordonnance, l'enfant demeure en centre de réadaptation.

Il a toujours des difficultés de comportement toutefois, il fait certains progrès. [ 7 ] L'enfant visite sa mère ainsi que son père biologique lors de congés de fins de semaine, et ce, en alternance. [ 8 ] Les visites de l'enfant chez sa mère sont parfois difficiles. Leur relation est parfois conflictuelle et ils peuvent parfois crier ou utiliser un langage ordurier comme mode de communication. [ 9 ] Le 26 août 2013, l'enfant présente une requête pour que le Tribunal autorise provisoirement son retour chez sa mère.

La Directrice est en accord avec cette demande. [ 10 ] Depuis le mois de septembre 2013, l'enfant ne visite plus son père. Ce dernier a pris une distance à l'égard de son fils. La Directrice souligne que l'enfant peut être victime de rejet affectif de la part de son père. [ 11 ] L'enfant et sa mère reçoivent les services d'une éducatrice de réadaptation à l'externe. Le suivi par l'intervenante assignée au dossier est aussi très régulier. [ 12 ] Le 29 novembre 2013, l'enfant demande que le Tribunal autorise son maintien permanent chez sa mère.

La Directrice n'est pas en accord avec cette demande et recommande plutôt l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation. [ 13 ]

Malgré la fragilité de la situation en raison des troubles de comportement de l'enfant ainsi que des difficultés de la mère à imposer son autorité parentale, le Tribunal maintient provisoirement l'enfant chez la mère. Les parties s'engagent toutefois à respecter un contrat de règles qui est déposé en preuve lors de l'audition. [ 14 ] La mère indique que l'intervention de la Directrice lui a fait réaliser beaucoup de choses. Elle ajoute que son fils ne l'a jamais autant écoutée. [ 15 ] L'enfant a fait les démarches pour commencer l'école aux adultes et actuellement il occupe son temps à terminer des travaux communautaires qu'il doit exécuter en vertu d'une ordonnance rendue sous la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents . [ 16 ] Il ne fréquente pas l'école et ne travaille pas. [ 17 ] L'enfant n'informe pas toujours la mère des endroits ou des gens qu'il fréquente. De son côté, la mère éprouve des difficultés à émettre des règles claires, constantes et cohérentes. [ 18 ] L'enfant et sa mère collaborent au suivi social. Ils sont transparents et n'hésitent pas à lui faire part de leurs difficultés. [ 19 ] Au cours de la dernière période des Fêtes, l'enfant visite son père pendant quelques jours. Le contact se déroule positivement. [ 20 ] La situation de l'enfant commande son maintien dans le milieu familial.

Malgré les risques reliés à cette réinsertion, elle doit se poursuivre pour savoir s'il pourra demeurer auprès de sa mère en vue du développement de son autonomie. [ 21 ] La poursuite du suivi social régulier est primordial afin de s'assurer que l'enfant respecte les règles établies. Ce dernier doit prendre ses responsabilités et respecter sa mère. [ 22 ] Le Tribunal l'encourage à poursuivre son éducation. Il pourra ainsi accéder à un avenir meilleur. [ 23 ] De son côté, la mère devra poursuivre ses efforts afin d'encadrer plus fermement son fils.

Elle ne doit pas hésiter à demander de l'aide en cas de besoin. [ 24 ] Dans l'éventualité où le retour de l'enfant ne fonctionne pas, le Tribunal devra prendre d'autres moyens pour mettre en place un plan de vie permanent pour l'enfant. Il ne reste que peu de temps avant sa majorité et il doit pouvoir recevoir d'ici là, toute l'aide nécessaire. [ 25 ] Les contacts de l'enfant avec son père doivent être positifs.

Si ce dernier décide de s'impliquer dans la vie de son fils, il doit le faire en permanence. [ 26 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 30 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 11 juin 2013; [ 31 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à sa mère;

[ 32 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, plus particulièrement, que les services de l'éducateur de milieu se poursuivent; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] LE TOUT pour une durée de six mois. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q. M e Karine Nantais Avocate de la D.P.J. M e Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant